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L’activité principale de l’ODAE romand consiste à fournir des informations concrètes, factuelles et fiables sur l’application des lois sur l’asile et les étrangers, à partir de cas individuels posant problème sous l’angle du respect des droits humains. Ces cas concrets se déclinent sous la forme de fiches descriptives.

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313 Fiches descriptives trouvées

Le SEM ne le reconnaît pas comme mineur et lui refuse l’asile par erreur


11 mai 2017
Requérant d’asile afghan de 16 ans, « Imran » n’est pas reconnu comme mineur par le SEM. Il est ainsi contraint de vivre avec des adultes, situation stressante et effrayante pour lui, qui souffre déjà de problèmes psychiques et d’insomnies. De plus, le SEM rejette sa demande d’asile et rend une décision de renvoi. Suite à un recours au TAF, le SEM finit par reconsidérer sa décision, admet la minorité, la qualité de réfugié et lui octroie l’asile.
PDF - 208.6 ko
D-6576_2015 - PDF, 208.6 ko
PDF - 216.7 ko
Cas 313 - PDF, 216.7 ko

Die Schweizer Behörden verweigern die Familienzusammenführung


8 avril 2017 - Pas de traduction disponible – en allemand
PDF - 543.8 ko
Fall 312 - PDF, 543.8 ko

Le SEM pose des conditions supplémentaires au regroupement familial selon l’ALCP


5 avril 2017
Le SEM pose des conditions supplémentaires à l’octroi d’un permis au titre du regroupement familial et prive ainsi une jeune femme du droit, prévu par l’ALCP, de rester avec sa mère, son frère et son beau-père en Suisse. Le TAF corrige le tir en octroyant le permis, reconnaissant que toutes les exigences légales sont remplies.
PDF - 217.1 ko
Cas 311 - PDF, 217.1 ko

Le regroupement familial d’un couple avec enfant est entravé sans justes motifs


24 février 2017
Après son mariage au Portugal avec « Carina », ressortissante portugaise, « Edon », de nationalité kosovare, demande le regroupement familial pour rester avec son épouse et leur futur enfant en Suisse. En plus d’un délai de traitement de dossier excessivement long, le SPoMi lui octroie un permis de séjour soumis à des conditions non prévues par l’ALCP.
PDF - 216.2 ko
Cas 309 - PDF, 216.2 ko

Décision d’expulser une victime de violences conjugales et sa fille titulaire d’un permis C


8 février 2017
Le SEM nie l’intensité et la systématique des violences conjugales subies par « Elira » en remettant sa parole en cause et en donnant un poids prépondérant aux dires du mari. L’autorité décide de la renvoyer avec sa fille de 3 ans, titulaire d’un permis C, faisant fi du droit de la fillette à vivre auprès de ses deux parents.
PDF - 215.9 ko
Cas 308 - PDF, 215.9 ko

Le SEM conteste la qualité de réfugiée à une enfant victime d’excision et de viol


Cas 307 / 15 décembre 2016
Ayant subi une excision et un viol dans son pays d’origine, « Asta » cherche refuge en Suisse. Le SEM lui conteste la qualité de réfugiée, lui reprochant de ne pas avoir porté plainte en Ethiopie. La décision est finalement cassée par le TAF qui rappelle la protection particulière à laquelle ont droit les victimes de mutilations génitales féminines (MGF).
PDF - 216.4 ko
Cas 307 - PDF, 216.4 ko

Atteint du VIH, il pourrait obtenir un permis de séjour, on lui propose un statut précaire


Cas 306 / 11 décembre 2016
Atteint du VIH et soumis à un traitement spécifique, « Sinh » se voit à plusieurs reprises refuser un permis pour cas de rigueur par le SPoMi, qui estime que les soins seront accessibles au Vietnam « selon toute probabilité ». Le Tribunal cantonal casse la décision, critiquant la légèreté de l’investigation du SPoMi. Alors que « Sinh » semble remplir les conditions d'octroi d’un permis de séjour, le canton opte pour une admission provisoire.
PDF - 422.6 ko
Cas 306 - PDF, 422.6 ko

Deux enfants livrés à eux-mêmes ne peuvent rester avec leur père en Suisse


Cas 305 / 22 novembre 2016
« Blerim » et « Agnija » sont remis par leur mère à leurs grands-parents paternels qui ne peuvent s’en occuper vu leur âge et leur état de santé. Leur père, titulaire d’un permis C, les fait venir en Suisse, mais sa demande de regroupement familial en leur faveur est refusée.
PDF - 212.8 ko
Cas 305 - PDF, 212.8 ko

Victime de torture, il frôle le renvoi à cause d’un mauvais établissement des faits


Cas 304 / 22 septembre 2016
Victime de torture par les autorités tchétchènes, « Mourvan » vit caché pendant trois ans, avant de fuir avec sa famille lorsque divers indices lui font craindre qu’il a été repéré. Pourtant le SEM et le TAF estiment qu’il ne court aucun risque et rejettent sa demande d’asile. Il faudra une nouvelle expertise menée par une ONG pour que le SEM revienne sur sa décision.
PDF - 122.2 ko
Cas 304 - PDF, 122.2 ko
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