ODAE

Pas assez riche pour être suissesse

Aldo Brina — 2010-09-02T12:58:41Z

Le 25 août dernier, le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une apprentie kosovare qui demandait sa naturalisation, parce que celle-ci n'a qu'un salaire d'apprentie et que ses parents vivent de l'aide sociale. Pourtant, la jeune femme est arrivée en Suisse à l'âge de neuf ans et a fait toute sa scolarité à Wetzikon (ZH). Le Tribunal estime que la jeune femme pourra à nouveau soumettre sa demande lorsqu'elle aura terminé son apprentissage et qu'elle sera autonome financièrement. Deux juges, restés minoritaires, soutenaient que ce refus de naturalisation équivalait à une violation de l'interdiction de discrimination, mais le Tribunal ne se serait pas clairement prononcé sur la question. Source : www.jusletter.ch au sujet de la cause 1D_5/2009 (25 août 2010)

Il cherche la sécurité, il trouvera l'exclusion et les violences policières

Aldo Brina — 2010-08-30T14:35:35Z

Personne(s) concernée(s) : « Umar », jeune homme né en 1984

Origine : Irak

Statut : demande d'asile rejetée -> tentative de renvoi forcé

Résumé du cas

« Umar » explique avoir fui le Kurdistan irakien en 2002 après avoir été convoqué par des miliciens kurdes, qui ont déjà assassiné son père. Il arrive en Suisse en 2006 et dépose une demande d'asile. Les autorités, malgré un recours, ne croient pas à son histoire, mais l'admettent provisoirement en Suisse parce que la situation de violence généralisée qui prévaut alors en Irak empêche l'exécution du renvoi. En février 2008, l'ODM, estimant que la situation s'est améliorée dans le nord de l'Irak, lève son admission provisoire et lui fixe un délai pour quitter la Suisse. « Umar » est alors exclu de l'aide sociale et contraint de quitter son appartement pour s'installer dans un centre d'aide d'urgence. Malgré cette dégradation de ses conditions de vie, il ne peut se résigner à rentrer chez lui, car il ne s'y sent pas en sécurité. Quelques mois après l'échec d'une demande de réexamen de sa situation, « Umar » plonge dans la clandestinité. En février 2010, il est arrêté dans la rue par la police qui lui reproche l'illégalité de son séjour. Il est placé en détention administrative jusqu'à une tentative de renvoi vers l'Irak effectuée à l'aéroport de Zürich. Estimant qu'on le renvoie vers une mort certaine, « Umar » se débat face à la violence physique des policiers. Il se retrouve blessé, avec une contusion à la tête et de multiples fractures du talon. On le relâche. Au moment de la rédaction de la fiche, le jeune homme a quitté son pays depuis huit ans et vit en Suisse depuis cinq ans. Il est toujours soumis au régime de l'aide d'urgence, et n'a aucune possibilité de reconstruire sa vie.

Questions soulevées

Le cas d' « Umar » montre comment le régime d'aide d'urgence conduit à l'exclusion sociale de personnes qui recherchaient en Suisse un peu de sécurité. À quoi bon garder une mesure inefficace qui porte atteinte à la dignité humaine de milliers d'individus ?

Lorsque des gens sont prêts à mettre leur santé, voire leur vie, en danger pour éviter l'expulsion, n'y a-t-il pas lieu de réévaluer leur situation et de s'interroger sur le bien fondé d'une décision qui affirme qu'ils ne sont pas en danger dans leur pays ?

Chronologie

2002 : fuite hors d'Irak
2005 : demande d'asile en Suisse (1er déc.)
2006 : refus et admission provisoire (14 mars)
2008 : levée de l'admission provisoire (5 fév.) ; demande de réexamen (1er déc.) ; refus ODM (12 déc.)
2009 : recours (15 janv.) ; rejet du TAF (4 fév.) ; SPOP signale sa disparition (9 oct.)
2010 : mise en détention administrative (19 fév.) ; tentative de renvoi forcé (15 mars)

Description du cas

En 1992, le père d'« Umar », qui travaillait pour le parti Baas dans le nord de l'Irak, est détenu puis torturé à mort par des miliciens kurdes. « Umar » n'a qu'une dizaine d'années, mais l'évènement le traumatise. En juin 2002, « Umar » reçoit une convocation officielle des autorités kurdes pour s'expliquer sur les activités de son père à l'endroit même où celui-ci a été détenu. Craignant des représailles, « Umar » s'enfuit d'Irak. Un long et difficile exil va le mener jusqu'en Suisse, où il demande l'asile le 1er décembre 2005.

Le 14 mars 2006, l'ODM refuse sa demande, arguant que le récit d'« Umar » lui semble invraisemblable. Celui-ci reçoit toutefois une admission provisoire, car un renvoi en Irak est alors inexigible en raison de la situation de violence généralisée qui y prévaut. Le 5 février 2008, l'ODM, estimant que la situation s'est améliorée dans le nord de l'Irak, lève l'admission provisoire et impartit un délai de moins de deux mois à « Umar » pour quitter la Suisse (un recours au TAF n'y changera rien). Du jour au lendemain, « Umar » se voit privé de toutes prestations et aides sociales. Il doit quitter son appartement et se retrouve dans un centre d'aide d'urgence à Vevey où il est en permanence soumis à des règles strictes et à des contrôles effectués par des agents de sécurité. Il doit en plus se présenter toutes les deux semaines aux guichets du SPOP pour continuer à toucher une aide d'urgence limitée à 9.50 frs par jour. Dans cette situation, « Umar » sombre et boit parfois. Une altercation avec un des agents de sécurité du centre lui vaudra deux semaines de détention.

Toutefois « Umar » tient plus que tout à la sécurité que lui offre la Suisse et ne peut se résoudre à rentrer dans son pays, estimant qu'il y sera exposé à un danger de mort. Il s'installe donc durablement dans la précarité. Le 1er décembre 2008, il demande le réexamen de sa situation, insistant sur le fait que le gouvernement régional kurde réprime les opposants politiques et les membres de leurs familles. Il joint à son recours divers documents et explique qu'il n'a plus de réseau familial en Irak pour le soutenir en cas de renvoi. L'ODM puis le TAF rejetteront sa demande, arguant que les documents sont des faux, que les faits sont trop anciens et que rien ne s'oppose à son renvoi.

Le 9 octobre 2009 : le SPOP informe l'ODM qu'« Umar » a disparu centre d'aide d'urgence. Pendant une année et demie, « Umar » vit dans la clandestinité, tout en refusant de s'adonner à des activités illégales. Il explique par la suite avoir été pendant cette période aidé par des amis et soutenu par des œuvres d'entraide. En février 2010, il est arrêté dans la rue à Vevey. Sur ordonnance du Juge de Paix vaudois du 19 février, il est mis en détention administrative en vue du renvoi. Le 15 mars 2010, la police zurichoise tente de le mettre dans un avion à Kloten. « Umar » raconte : « On m'a poussé à terre, ligoté les pieds, les mains, les genoux et mis une espèce de minerve pour m'empêcher de bouger la tête. ». Un peu plus tard, « Umar » se débat, se cogne violemment la tête en tentant d'éviter des coups de poing, se tape le talon contre une porte. Résultat : contusion à la tête avec poche de sang et multiples fractures du talon. Le Juge de Paix vaudois ordonne alors sa libération. Au moment de la rédaction de cette fiche, il vit à nouveau dans un centre d'aide d'urgence, sans aucune perspective d'avenir en Suisse, mais toujours décidé à éviter un renvoi à n'importe quel prix.

Signalé par : correspondants de l'ODAE, mai 2010

Sources : procès verbal d'une audition (12.1.06) ; recours contre refus de reconsidération (15.1.09) ; arrêt du TAF E-289/2009 (4.2.09) ; ordonnance de mise en détention (19.2.10) ; témoignage sur le renvoi rédigé par « Umar » (13.4.10) ; rapport médical du CHUV (28.4.10) ; autres pièces utiles au dossier

Double renvoi Dublin d'une famille en dépit de sa grande vulnérabilité

Aldo Brina — 2010-08-30T13:01:35Z

Personne(s) concernée(s) : « Maia », femme née en 1972, et ses deux filles nées en 1997 et 1999

Origine : Kosovo

Statut : demande d'asile rejetée par NEM -> renvoi Dublin

Résumé du cas

Forcée par son conjoint à se prostituer, « Maia », femme kosovare de minorité ashkalie, demande l'asile en Suisse en avril 2009 avec deux de ses filles, la troisième ayant été enlevée par le père. En novembre, « Maia » et ses filles sont expulsées en Hongrie, pays responsable de leur demande d'asile selon la procédure Dublin. Elles y sont de suite arrêtées et emprisonnées pendant 17 jours. Leur demande d'asile étant rejetée, elles sont contraintes à retourner au Kosovo. Peu après, elles y sont agressées par le père, qui tente d'enlever son autre fille. Le rapt échoue de justesse et la police kosovare n'attrape pas les agresseurs. En janvier 2010, « Maia » et ses filles redemandent l'asile en Suisse. À Genève, elles font l'objet d'un suivi thérapeutique soutenu. Un rapport médical atteste qu'elles souffrent d'un état de stress post-traumatique et que l'absence de traitement aurait des conséquences dramatiques pour leur santé. En mars, l'ODM rejette leur demande pour la deuxième fois et prononce à nouveau un renvoi en Hongrie. « Maia » recourt contre cette décision, mais en juin le TAF confirme le renvoi, arguant notamment que la Hongrie est signataire des conventions internationales de respect des droits humains et qu'il est présumé qu'elle les respecte, « que les intéressées n'ont pas été en mesure d'établir l'existence d'un risque personnel concret et sérieux d'être soumises […] à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH » et qu' « il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté ». Cette clause autorise pourtant l'ODM à traiter la demande pour des raisons humanitaires, même lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent. Or, l'Office répondra à la presse en juillet 2010 que cette clause « a été appliquée pour onze personnes depuis 2008 ». Autant dire presque jamais. Quant au TAF, on ne connaît aucun cas où il en aurait fait usage.

Questions soulevées

Que faut-il de plus pour que nos autorités considèrent un cas suffisamment grave pour justifier l'application de la clause de souveraineté ? Si cette clause n'est pas utilisée dans un cas aussi choquant que celui de « Maia », dans quelles circonstances sera-t-elle alors appliquée ?

Faut-il que les personnes soient sur le point de mourir pour que la Suisse se déclare responsable de leur demande d'asile ? Chronologie

2008 : demande d'asile en Hongrie (8 mai, refusée par la suite) ; enlèvement de la fille cadette par le père (août)
2009 : demande d'asile en Suisse (19 avril) ; décision de NEM (Dublin) et de renvoi vers la Hongrie (11 août) ; expulsion en Hongrie (5 nov.) ; retour au Kosovo, attaque et tentative de rapt de l'aînée par le père (déc.)
2010 : 2ème demande d'asile en Suisse (6 janv.) ; nouvelle décision de NEM (Dublin) et de renvoi vers la Hongrie (17 mars) ; recours (29 mars) ; rejet du TAF (24 juin) ; 2ème expulsion en Hongrie (12 août) ; aucune nouvelle de « Maia » au moment de la publication

Description du cas

Née en 1972 au Kosovo, « Maia » fait partie de la minorité ethnique ashkalie. Mariée de force, elle a une fille en 1997, avant d'être abandonnée. Elle part ensuite en Serbie avec un autre homme qu'elle considère comme son deuxième mari. Elle a deux autres filles en 1999 et en 2003. Le mari, trafiquant de drogue et impliqué dans des affaires criminelles, oblige « Maia » à se prostituer. En mai 2008, ils déposent une demande d'asile en Hongrie. « Maia » doit continuer à se prostituer dans le centre pour requérants où ils sont hébergés. Le mari veut aussi obliger l'aînée à le faire et bat régulièrement « Maia ». Une nuit d'août 2008 le mari disparaît avec sa fille cadette. « Maia » s'adresse aux autorités hongroises mais elles ne les retrouvent pas.

En avril 2009, « Maia » et ses deux filles demandent l'asile en Suisse, craignant qu'en Hongrie son mari les retrouve et les expose à nouveau à des violences. À Genève, les filles peuvent aller à l'école pour la première fois de leur vie. Mais à l'aube du 5 novembre, la police arrive au foyer pour procéder à leur expulsion en Hongrie. En violation des règles de procédure, la décision de renvoi de l'ODM ne leur est communiquée que sur la route de l'aéroport, ce qui empêche « Maia » de la comprendre et de faire recours. Dès leur arrivée à Budapest, « Maia » et ses filles sont emprisonnées dans une cellule minuscule et nauséabonde. L'aînée pleure souvent. Elle se blesse au cours d'une crise nerveuse et est hospitalisée brièvement. Sa cadette pleure aussi la plupart du temps en restant prostrée. Une fois elle s'évanouit mais n'a pas accès à un médecin. Après 17 jours de détention, les policiers informent « Maia » en hongrois et par gestes que sa demande d'asile a été rejetée et qu'elles doivent quitter le pays dans les 20 jours, sinon elles resteraient détenues encore 5 mois. Elles retournent alors au Kosovo, chez la mère de « Maia ». Peu après, elles y sont attaquées par le mari, avec deux compères, qui tente d'enlever son autre fille. L'aînée reçoit un coup de couteau pendant l'altercation. Le rapt échoue de justesse et la police kosovare n'attrape pas les agresseurs.

Le 6 janvier 2010, « Maia » et ses filles reviennent en Suisse redemander l'asile. Lors de l'audition à l'ODM, « Maia » relate les circonstances de leur retour en Hongrie et au Kosovo. À Genève, « Maia » et ses filles font l'objet d'un suivi thérapeutique soutenu. Un rapport médical atteste que « Maia » souffre d'un état de stress post-traumatique et de troubles dépressifs. En cas d'interruption ou d'absence de traitement, les médecins évoquent des conséquences dramatiques pour sa santé avec un risque suicidaire majeur. Ils soulignent qu'un nouveau renvoi constituerait à l'évidence un traumatisme supplémentaire et qu'il est donc médicalement contre-indiqué. Le 17 mars, sans mention des problèmes médicaux, l'ODM refuse pour la deuxième fois la demande d'asile et prononce un renvoi en Hongrie. Aidée par un mandataire, « Maia » fait recours.

Le 24 juin, le TAF confirme le renvoi en Hongrie. Il signale notamment que les États liés par l'Accord de Dublin sont signataires des conventions internationales de respect des droits humains et qu'il est donc présumé que ces États les respectent. Le TAF ajoute « que les intéressées n'ont pas été en mesure d'établir l'existence d'un risque personnel concret et sérieux d'être soumises, en cas de renvoi en Hongrie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH » ; « S'agissant des prétendus risques d'être placées en détention à leur retour en Hongrie, le Tribunal se limitera à relever que leur entrée sur le territoire hongrois se fera de manière légale et que les autorités compétentes seront averties à l'avance de leur arrivée ainsi que de leurs affections médicales » [comme lors du premier renvoi] ; qu' « en cas d'éventuels problèmes, les intéressées peuvent toujours s'adresser aux autorités hongroises » [on a vu leur précédente efficacité : prostitution, disparition d'une des filles] ; qu « 'il n'y a pas lieu de considérer que les soins éventuellement nécessaires aux recourantes ne seraient pas disponibles en Hongrie » [malgré l'absence de soins apportés à la cadette en prison] ; et qu'enfin, « il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté ». Les autorités ont fait le choix d'une application mécanique de l'accord au mépris de toute considération humanitaire.

Signalé par : Centre social protestant (Genève), juillet 2010

Sources : pvs d'auditions (23.4.09, 13.1.10) ; refus ODM (17.3.10) ; recours (29.3.10) ; arrêt du TAF (24.6.10)

Harte Praxis des Zürcher Sozialamtes und der Vormundschaftsbehörde gegenüber Kindern in der Nothilfe

Aldo Brina — 2010-08-30T13:01:32Z

Traduction du titre : "La dure pratique du service social de Zürich ainsi que de l'administration de tutelle envers un enfant qui vit à l'aide d'urgence"

- fiches / Afghanistan

Flüchtling seit 13 Jahren ohne geregelten Aufenthalt, Heirat verweigert

Donatella — 2010-08-17T09:02:25Z

Traduction du titre : "Demandeur d'asile débouté, en Suisse depuis 13 ans, mariage refusé"

- fiches / Tchétchénie

La Suisse le renvoie dans un pays tiers où il n'a connu que la détention

Donatella — 2010-08-17T08:58:51Z

Personne(s) concernée(s) : « Bilal », jeune homme né en 1986

Origine : Somalie

Statut : demande d'asile -> renvoi Dublin

Résumé du cas

Recruté de force par un groupe islamiste et désigné pour commettre un attentat suicide, « Bilal », jeune somalien de 24 ans, quitte son pays en septembre 2008. En février 2009, il arrive à Malte où il signe un formulaire de demande d'asile. Il se retrouve ensuite détenu durant plus de huit mois dans des conditions très pénibles (surpopulation carcérale, hygiène déplorable). Il s'enfuit d'un camp dans lequel il avait été placé en attente d'une décision sur sa demande d'asile, laquelle ne vient pas. En mars 2010, il demande l'asile en Suisse. En vertu de l'accord de Dublin, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière et de renvoi sur Malte le 3 mai 2010. Dans son recours, « Bilal » met en avant sa détention à Malte et relève, rapports d'organisations humanitaires à l'appui (AI, MSF, MdM), que ce pays emprisonne systématiquement les requérants d'asile pour une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois, et ce dans des conditions de détention catastrophiques. Estimant le recours voué à l'échec, le TAF rend une décision incidente refusant l'effet suspensif et exigeant le paiement d'une avance de frais de 600 frs. Pour le TAF, il n'existe aucun indice concret et sérieux d'un non-respect des conventions internationales (soit en particulier CEDH, Convention relative aux réfugiés et Convention contre la torture) par Malte, qui offre selon le Tribunal toutes les garanties de sécurité d'un État de droit fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits humains. Le TAF ajoute que « les conditions de vie dans ce pays pour les requérants d'asile ne sauraient être assimilées à de la torture ou à des traitements inhumains au sens de l'art. 3 CEDH ».

Questions soulevées

La position de l'ODM et du TAF revient à affirmer abstraitement qu'aucun État signataire des conventions de protection des droits humains n'est susceptible de les violer. Dans la mesure où de telles violations se produisent effectivement, les autorités suisses ne devraient-elles pas appliquer la clause de souveraineté qui les autorise à renoncer au renvoi sur Malte ?

Peut-on soutenir que la détention subie par « Bilal » est conforme aux conventions internationales protégeant les droits humains ? Ne s'agit-il pas d'une violation de l'article 3 CEDH ?

Qu'adviendra-t-il de « Bilal » s'il n'obtient nulle part un statut lui permettant de se reconstruire une vie stable ?

Chronologie

2008 : départ de Somalie (sept.)
2009 : enregistrement d'une demande d'asile à Malte et mise en détention (fév.)
2010 : fuite du camp de réfugiés et demande d'asile en Autriche (jan.) ; demande d'asile en Suisse (7 mars) ;
refus de l'ODM et renvoi vers Malte (3 mai) ; recours (26 mai) ; décision incidente du TAF (31 mai)

Description du cas

Obligé de suivre un entraînement militaire avec des combattants islamistes somaliens pour sauver sa vie, et choisi par ceux-ci pour effectuer un attentat suicide, « Bilal », jeune Somalien de 24 ans, quitte sa famille et son pays en septembre 2008. Par voie terrestre, il gagne le Kenya, l'Ouganda, le Soudan puis la Libye, après avoir traversé le désert du Sahara en 35 jours. En Libye, « Bilal » monte dans une barque avec une soixantaine d'autres migrants et arrive deux jours plus tard à Malte, soit en février 2009. Il y signe un formulaire de demande d'asile. Il est ensuite emprisonné dans le centre de détention « Lyster Barracks » durant plus de huit mois dans des conditions très pénibles mettant en danger sa santé physique et mentale, en raison notamment de la surpopulation carcérale et d'une hygiène déplorable. Libéré et logé dans un autre camp, il s'en échappe, souffrant des conditions de vie difficiles et du fait que les autorités maltaises ne donnent aucune suite à sa procédure d'asile. Début 2010, « Bilal » se rend au Autriche, où il demande aussi l'asile. Mais se voyant menacé de renvoi vers Malte, il gagne la Suisse où il dépose une demande d'asile le 7 mars 2010.

L'ODM rend une décision de non-entrée en matière et de renvoi sur Malte le 3 mai. Selon l'Office, il ne lui appartient pas « de se substituer aux autorités du pays destinataire pour assurer le suivi du requérant à Malte » et rappelle que ce pays a signé les mêmes conventions que la Suisse. Dans ce cadre et en vertu du règlement Dublin, l'ODM affirme que Malte est le pays responsable pour le traitement de la demande d'asile de « Bilal » et ne voit aucune objection au fait que cet État assure le suivi de la procédure jusqu'à son terme.

Dans son recours du 26 mai, « Bilal » met en avant sa détention et relève, rapports d'organisations humanitaires à l'appui (Amnesty International, Médecins sans Frontières et Médecins du Monde, ), que les requérants d'asile et migrants illégaux sont systématiquement détenus à leur arrivée à Malte, pour des périodes pouvant aller jusqu'à 18 mois. Une description très précise des principaux lieux de détention témoigne de conditions d'hygiène et d'hébergement catastrophiques. Pour ces organisations, cette détention viole les règles fondamentales des droits humains.

Estimant le recours voué à l'échec, le TAF rend une décision incidente refusant l'effet suspensif et exigeant le paiement d'une avance de frais de 600 frs. Pour le TAF, « il n'existe en la cause aucun indice concret et sérieux d'un non-respect de ces conventions [Convention européenne des droits de l'homme, Convention des réfugiés et Convention contre la torture] par cet État [Malte], lequel offre toutes les garanties de sécurité d'un État de droit, fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ». Le TAF précise que le recourant a « certes allégué des conditions de vie difficiles dans ce pays ; que toutefois, aucun risque de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH), en cas de renvoi à Malte, n'a, à première vue, pu être démontré » et ajoute que « les conditions de vie dans ce pays pour les requérants d'asile ne sauraient être assimilées à de la torture ou à des traitements inhumains au sens de l'art. 3 CEDH ».

Le TAF conclut qu'au vu de ce qui précède, l'ODM n'avait pas à déroger au principe fondamental de l'art. 3 § 1 du Règlement (CE) No 343/2003 (accord de Dublin), qui détermine l'État membre responsable d'une demande d'asile, et ne devait pas appliquer la clause de souveraineté telle que prévue à l'art. 3 § 2 de la disposition réglementaire précitée. Le Tribunal estime en outre que l'exécution de ce renvoi est possible puisque Malte a donné tacitement son accord à la reprise en charge de « Bilal » et qu'il est licite puisque Malte, en tant que pays de l'espace Dublin, est signataire de différentes conventions. Le TAF ne se préoccupe pas de savoir si ces engagements sont effectivement garantis dans le cas d'espèce.

Signalé par : Centre social protestant (Genève), juin 2010

Sources : PV d'audition (18.3.10) ; décision de l'ODM (3.5.10) ; recours au TAF (26.5.10) ; décision incidente du TAF (31.5.10)

La Suisse viole l'article 8 CEDH

Donatella — 2010-08-03T15:39:50Z

Le 29 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu deux arrêts concernant deux couples d'éthiopiens qui se sont mariés alors qu'ils étaient déboutés de l'asile. Au mépris du droit à la vie familiale, l'ODM a refusé de modifier l'attribution à leur canton, les empêchant ainsi de vivre ensemble pendant environ cinq ans. Dans les deux cas, la Cour a considéré à l'unanimité que ce refus violait l'article 8 CEDH sur le respect de la vie familiale en empêchant des couples mariés de faire ménage commun. Lire le communiqué de la CEDH.

Dans l'intervalle, la Suisse a malheureusement déjà pris les devants pour durcir encore sa législation. À partir du 1er janvier 2011, le code civil interdira aux personnes sans statut (déboutés de l'asile, « sans papiers », étudiants dont le permis n'est pas renouvelé) de se marier. À quand les prochains arrêts de la Cour sur le droit au mariage ?

Rechtsbeugendes Wirken des BFM hebelt Rechststaat aus, mit unzumutbaren Folgen für "Manuel" un Kosten für den Staat

Aldo Brina — 2010-07-29T14:47:56Z

Traduction du titre : "L'interprétation de la législation faite par l'ODM mine l'état de droit, avec des conséquences inacceptables pour "Manuel" et des coûts pour l'Etat"

- fiches / Angola

Plus d'un an et demi pour obtenir son droit au regroupement familial

Aldo Brina — 2010-07-29T14:47:34Z

Personne(s) concernée(s) : « João », homme né en 1988, et sa mère

Origine : Brésil

Statut : à l'étranger -> permis B pour regroupement familial

Résumé du cas

En septembre 2008, « João » (20 ans) et sa mère, qui sont brésiliens mais vivent en Espagne au bénéfice d'une autorisation de séjour de longue durée, demandent une autorisation de séjour en Suisse au titre de regroupement familial. En effet, la mère de Joao s'est mariée avec une personne du même sexe, conformément au droit espagnol, et cette personne vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour type CE/AELE. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes, le conjoint d'un ressortissant de l'UE établi en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans notre pays, tout comme les enfants de moins de 21 ans de ce même conjoint. Après divers échanges de courriers et envois de documents, la mère de « João » obtient son permis en juin 2009. Mais la demande de son fils reste en suspend. Elle n'est transmise par l'Office cantonal à l'Office fédéral pour approbation qu'en janvier 2010, soit un an et 4 mois après le dépôt de la demande. L'Office fédéral des Migrations (ODM) ne donne quant à lui son feu vert que le 11 mai 2010. L'Office cantonal de la Population (OCP) n'en informe pas tout de suite « João », qui apprend la nouvelle seulement après une énième relance de la part de sa mandataire. Pour délivrer le permis, l'OCP requiert encore la présence de « João » au guichet. La mandataire rappelle à l'OCP qu'habituellement la présence du bénéficiaire d'un permis type CE/AELE n'est pas nécessaire et informe que « João » se trouve à ce moment au Brésil. L'OCP accepte alors de délivrer le permis en l'absence du principal intéressé « à titre exceptionnel ». Au final, « João » ne recevra son permis qu'en juin 2010, soit environ un an et 9 mois après la demande initiale. Pendant ce temps d'attente, « João » n'a pas pu venir habiter en Suisse avec sa mère et s'est retrouvé bloqué dans son projet de formation à Genève.

Questions soulevées

Comment les autorités justifient-elles qu'une demande fondée sur un droit formel puisse nécessiter près d'un an et 9 mois pour aboutir à une décision, alors que tous les faits sont clairement établis ?

Chronologie

2008 : demande de regroupement familial pour « João » et sa mère (22 sept.)
2009 : octroi du permis uniquement pour la mère (juin) – la demande du fils reste en suspens
2010 : transfert de la demande de « João » de l'OCP à l'ODM (janvier) ; approbation de l'ODM (11 mai) ; réception du permis (15 juin)

Description du cas

« João » et sa mère, tous deux brésiliens, habitent en Espagne au bénéfice d'une autorisation de séjour de longue durée obtenue suite au mariage de la mère avec une ressortissante espagnole. La famille décide ensuite de s'installer en Suisse. Selon l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne établi en Suisse a droit à une autorisation de séjour dans notre pays, tout comme les enfants de moins de 21 ans de ce même conjoint. En effet, l'article 3 de l'Annexe I de l'ALCP indique que : « (1) Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. (…) (2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité : a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. (…). « João » et sa mère adressent donc le 22 septembre 2008 à l'OCP une demande d'autorisation de séjour au titre de regroupement familial.

Après divers échanges de courriers et envois de documents, y compris un acte de divorce concernant sa précédente union, la mère de « João » obtient son autorisation de séjour en juin 2009. « João », quant à lui, doit encore patienter. Sa mandataire envoie un courrier le 15 septembre 2009 pour savoir où en est le traitement du dossier. L'OCP demande, par un courrier envoyé le 20 octobre 2009, de nouveaux documents qui sont rassemblés et envoyés le 16 novembre 2009. Relancé par la mandataire, l'OCP transmet le dossier à l'ODM pour approbation en janvier 2010, soit environ un an et 4 mois après le dépôt de la demande. Pourtant, selon les dispositions juridiques en vigueur (art. 26 et 28 OLCP, art. 99 LEtr, art. 83 et 85 OASA) et d'après les directives y relatives, l'approbation de l'Office fédéral n'est pas prévue pour les cas des jeunes de moins de 21 ans originaires de pays tiers (« João » a 20 ans au moment de la demande) et qui sont membres de famille d'un ressortissant d'un pays de l'Union européenne.

C'est en écrivant directement à l'ODM le 4 juin 2010 que la mandataire apprend que l'Office fédéral a donné son accord le 11 mai 2010 pour octroyer à « João » une autorisation de séjour, mais l'OCP n'a à ce moment-là encore rien fait de cette approbation. Le 7 juin 2010, la mandataire contacte l'OCP, qui confirme l'information et demande à « João », en vue des formalités nécessaires pour l'établissement de son permis, de se présenter en personne au guichet muni de son passeport, de deux photos d'identité et de 95 francs, selon une procédure qui s'applique habituellement aux ressortissants de pays tiers. Mais « João » se trouve alors au Brésil et fait valoir que son permis est obtenu par le biais d'un regroupement familial avec une ressortissante de l'UE, ce qui signifie que sa présence ne devrait pas être requise. L'OCP accepte finalement « à titre exceptionnel » d'envoyer le document.

« João » reçoit son permis le 15 juin 2010, soit près d'un an et 9 mois après la demande initiale. Pendant tout ce temps, alors qu'il avait droit à une autorisation de séjour, il ne pouvait pas vivre en Suisse et se trouvait bloqué dans son projet de formation à Genève.

Signalé par : Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) (Genève), juin 2010

Sources : échanges de courriers entre la mandataire et les autorités ; informations complémentaires reçues de la mandataire

Les renvois Dublin vers l'Italie sont problématiques

Aldo Brina — 2010-07-22T14:32:15Z

Dans le cadre de l'application de l'accord de Dublin, la Suisse renvoie sans scrupule de nombreux demandeurs d'asile vers l'Italie. Dans leurs décisions, nos autorités ne manquent pas une occasion de rappeler que l'Italie, tout comme les autres pays de l'espace Dublin, est signataire de différentes conventions relatives aux droits humains et au droit d'asile, raison pour laquelle il n'y aurait pas lieu de remettre en question l'exécution des renvois. Ce raisonnement amène à un déni total de la situation concrète pour les demandeurs d'asile dans certains pays (voir notre note thématique sur les renvois Dublin). En ce qui concerne l'Italie par exemple, le Conseil des Ministres du Conseil de l'Europe vient, le 3 juin 2010, d'adopter une résolution exceptionnelle invitant notre voisin transalpin à respecter ses obligations. À trois reprises, celui-ci a en effet refusé de se plier à la décision de suspension du renvoi prise par la Cour européenne des Droits de l'Homme, au mépris du principe de non-refoulement. Dans une dizaine d'autres affaires depuis 2008, la Cour européenne a également ordonné l'annulation de décisions d'expulsions prises par l'Italie qui revenaient à violer l'article 3 CEDH. Nos autorités finiront-elles par se rendre compte qu'il ne suffit pas qu'un État signe une convention pour exclure tout problème sur le terrain ?