ODAE

Kein Schutz für homosexuellen Asylsuchenden

Mariana — 2012-03-15T17:00:00Z

- fiches / Comores

Vom Anspruch auf Niederlassungsbewilligung zur Androhung des Bewilligungsentzugs

Mariana — 2012-04-13T07:00:00Z

- fiches / Turquie, regroupement familial

Renvoi Dublin imminent d'une famille qui risque des mauvais traitements

Mariana — 2012-05-04T09:30:00Z

Personne(s) concernée(s) : « Arjun » né en 1971, « Revathi » née en 1972 et leurs deux enfants nés en 2001 et 2005

Statut : demande d'asile -> renvoi Dublin

Résumé du cas

« Arjun » quitte Colombo en 1998 avec son épouse « Revathi », suite à des persécutions. Le couple arrive en Grèce et obtient en 2001 une autorisation de séjour de courte durée renouvelable. Au fil des années, et notamment depuis le début de crise financière, « Arjun », « Revathi » et leurs deux enfants subissent de nombreuses humiliations et attaques verbales et physiques à caractère raciste : menaces, extorsions, expulsions violentes des moyens de transport collectifs - y compris avec l'implication de la police -, saccage de leur porte d'entrée suivi de lacération de leur matelas et destruction d'autres biens à l'intérieur de leur maison, au vu et au su de voisins qui n'interviennent pas. Lorsque des licenciements se produisent dans l'entreprise où travaille « Arjun », certains de ses collègues s'en prennent à lui. « Arjun » y perd un doigt, et se voit contraint par son employeur de taire cet événement. Peu après, lors d'une énième démarche de renouvellement de leur permis, ils doivent s'engager par écrit à quitter le pays à l'issue de leur validité. Par crainte de devoir retourner au Sri Lanka, la famille quitte la Grèce et dépose une demande d'asile en Suisse en juillet 2011. L'ODM puis le TAF estiment que seule la Grèce est compétente pour examiner leur demande, et ordonnent leur transfert en vertu du Règlement Dublin II. Une demande de réexamen est déposée. Leur mandataire insiste sur le fait que les mauvais traitements subis en Grèce constituent des violations de l'art. 3 CEDH s'opposant au renvoi, et qu'ils n'y auraient par ailleurs pas accès à une procédure d'asile équitable. L'ODM réitère son refus. Un recours est interjeté devant le TAF en février 2012. Comme celui-ci est sans effet suspensif, le renvoi pourrait être exécuté à tout moment.

Questions soulevées

Comment comprendre que la Suisse n'ait pas décidé d'examiner la demande d'asile de cette famille, jugeant de facto comme normaux les actes racistes particulièrement violents qu'ils ont subis en Grèce et le fait que les autorités grecques n'y remédient pas, voire en soient complices ?

Du fait des violences subies en Grèce et de la crainte d'y être renvoyé, l'enfant aîné fait état de troubles psychiques. La clause humanitaire ne devrait-elle pas être activée dès lors qu'entre en jeu l'intégrité de jeunes enfants, laquelle doit être garantie au titre de l'art. 3 CDE ?

Chronologie

1998 : arrivée de la famille en Grèce
2001 : obtention d'une autorisation permettant à la famille de résider en Grèce
2011 : demande d'asile en Suisse (juillet) ; audition sommaire (août) ; refus de l'ODM (sept.) ; dépôt d'un recours et rejet par le TAF (oct.)
2012 : demande de reconsidération et nouveau refus de l'ODM (jan.) ; recours devant le TAF (fév.)

Un recours devant le TAF est en suspens.

Description du cas

« Arjun » et « Revathi », tous deux d'origine tamoule, quittent le Sri Lanka en 1998. « Arjun » y a été arrêté et torturé et tant le couple que leurs familles respectives subissent de sérieuses pressions. Moyennant une somme d'argent importante, ils se rendent alors en Grèce, où ils seront exploités en tant que travailleurs domestiques. Ils obtiennent en 2001 un permis de courte durée, renouvelable en fonction de la situation professionnelle d'« Arjun » ; celui-ci collectionne les petits boulots jusqu'à l'obtention en 2004 d'un contrat de travail stable. Cependant, leur vie est entachée d'humiliations et d'agressions à caractère raciste : leur voiture est vandalisée à trois reprises, ils subissent des vexations systématiques dans le bus, « Revathi » se fait extorquer pour pouvoir accoucher en milieu hospitalier ou prendre un taxi, leur fils est régulièrement insulté et agressé par ses camarades d'école, ou encore le certificat de naissance de leur fille née en 2005 leur est refusé au motif qu'ils sont étrangers. La police refuse d'enregistrer leurs plaintes, si bien qu'ils cessent de faire appel aux autorités lors de tels événements, qui se produisent au vu et au su de tous sans que personne n'intervienne.

La crise financière exacerbe ce climat xénophobe. En 2010, l'entreprise d'« Arjun » licencie massivement. Il parvient à y rester, mais se fait agresser physiquement peu après par des ouvriers qui le projettent vers une machine. « Arjun » y perd un doigt et se trouve contraint de déclarer l'incident comme un accident de travail. La même année, leur maison est attaquée trois fois, leurs biens saccagés et eux-mêmes menacés et agressés physiquement par leurs voisins. Dans leur quartier, une maison où vivent des étrangers est incendiée. En mai 2011, certaines personnes font descendre brutalement « Revathi » et d'autres étrangers d'un bus avec l'aide de la police. Tandis que « Revathi » parvient à s'échapper, la situation tourne en bagarre, retransmise à la télévision, et plusieurs personnes en meurent. En juin 2011, « Revathi » se fait chasser lorsqu'elle tente de faire les démarches pour renouveler leur permis de séjour. Avec l'aide d'un avocat, elle y parvient finalement, mais doit alors s'engager par écrit qu'à l'issue de la validité du permis, ils quitteront définitivement la Grèce.

Par crainte de devoir retourner au Sri Lanka, ils se rendent en Suisse et y déposent une demande d'asile en juillet 2011. L'ODM refuse d'entrer en matière et ordonne leur renvoi vers la Grèce. Le TAF confirme le refus, estimant notamment que « les discriminations et attitudes racistes dont les recourants et leurs enfants auraient été victimes sont susceptibles d'exister dans n'importe quel pays démocratique européen ». Il n'y aurait donc pas lieu de faire appliquer la clause de souveraineté, et déroger à la règle établie à l'art. 3 § 1 du Règlement (CE) No 343/2003 (dit Dublin II), qui détermine l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile. Le TAF limite ainsi la portée de sa propre jurisprudence (arrêt D-2076/2010,) qui reconnaissait les insuffisances de la procédure d'asile en Grèce rendant les renvois vers ce pays en principe illicites.

En janvier 2012, leur mandataire dépose une demande de réexamen auprès de l'ODM. Elle se réfère à la jurisprudence de la CourEDH dans M.S.S. c. Belgique et Grèce, qui fait état du caractère inéquitable de la procédure d'asile en Grèce (art. 13 CEDH) pouvant entraîner un refoulement vers le pays de provenance sans examen attentif et rigoureux des risques de torture ou mauvais traitements (art. 3 CEDH). La mandataire rappelle par ailleurs que la dégradation sociale, économique et politique accrue que connaît la Grèce ne ferait qu'intensifier les mauvais traitements auxquels ils seraient sujets en cas de retour. L'ODM maintient son refus et confirme le renvoi en Grèce. Un recours est pendant devant le TAF. L'effet suspensif ne leur ayant pas été accordé, « Arjun », « Revathi » et leurs enfants âgés de 7 et 10 ans pourraient être renvoyés à tout moment.

Signalé par : Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) - Vaud, mars 2012

Sources : décision de l'ODM (12.09.11), recours (3.10.12), arrêt du TAF (27.10.12), demande de réexamen (3.01.12), décision incidente du TAF (23.02.12)

Discrimination à l'égard des Suisses : Regroupement refusé à la fille d'une Suissesse, faute d'avoir invoqué à temps la nationalité italienne du beau-père

Mariana — 2012-04-26T10:00:00Z

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le refus du canton de Vaud de réexaminer la demande de regroupement familial de la fille camerounaise d'une Suissesse mariée à un binational suisse et italien. Cette dernière nationalité ayant été évoquée tardivement, elle n'a été admise ni par les juges cantonaux, ni par les juges fédéraux. Ce cas est révélateur de l'écart injustifié entre les droits plus élargis dont bénéficient les citoyens de l'UE résidant en Suisse et ceux plus restreints dont bénéficient les Suisses eux-mêmes en matière de regroupement familial.

Au moment de la demande de regroupement de l'adolescente camerounaise en 2009, sa mère et son beau-père n'ont informé leur mandataire que de leur nationalité suisse récemment obtenue. C'est donc au titre du droit au regroupement familial dont bénéficient les Suisses (art. 42 LEtr) que la demande a été déposé auprès du SPOP. Leur requête a essuyé une réponse négative, au motif qu'il n'y avait pas de raisons familiales majeures permettant la venue en Suisse de l'adolescente en dehors du délai d'un an imposé aux Suisses pour formuler la demande de regroupement. Les recours contre la décision du SPOP, se fondant essentiellement sur le motif de la discrimination à rebours des ressortissants suisses, ont été rejetés tant par le Tribunal cantonal que par le Tribunal fédéral.

Ce n'est qu'après-coup que la mandataire du couple a appris que le beau-père de l'adolescente était également italien, et aurait donc pu demander en son nom propre le regroupement de sa belle-fille au titre de l'ALCP (art. 3 annexe I). En effet, selon cet accord, les citoyens européens ne sont tenus de respecter aucun délai pour déposer une demande de regroupement ; de plus, ce droit s'étend à leurs beaux-enfants issus d'Etats non-européens. En 2011, une demande de réexamen a donc été déposée auprès du SPOP, dont le refus a été confirmé par le Tribunal cantonal et ensuite par le TF.

Le recours au TF invoquait la responsabilité du SPOP, qui n'aurait pas pu ignorer le fait que le beau-père était européen et qu'il aurait pu bénéficier de l'application de l'ALCP. Pourtant, le TF, tout comme le Tribunal cantonal vaudois, n'a retenu que la faute de la mandataire.

Cette discrimination à l'égard des Suisses a été documentée à plusieurs reprises par l'ODAE romand (voir les cas d'« Iljana », « Jahara », « Joana et Geisa », « Alim » et « Ratana »). A ce jour, elle est tolérée par le Parlement bien que le TF lui-même ait reconnu son caractère anticonstitutionnel. En effet, une initiative parlementaire déposée en ce sens a été rejetée par le Conseil national en septembre 2011 (voir notre info brève à ce sujet). Un rapport sur le droit au regroupement familial sera publié conjointement par les Observatoires romand, suisse et de Suisse orientale en mai 2012.

Source : Tribunal fédéral, 2C_1007/2011, arrêt du 12 mars 2012.

Nouvelle pratique de l'ODM concernant les demandes multiples Dublin

Melissa — 2012-04-23T07:35:00Z

Dans une circulaire entrée en vigueur le 20 avril 2012, l'ODM informe les offices cantonaux des migrations de nouvelles mesures concernant le traitement des demandes multiples Dublin. Celles-ci concernent les personnes qui déposent une deuxième demande d'asile en Suisse moins de six mois après avoir été transférées (retour volontaire ou renvoi) dans un État Dublin. Dorénavant, leur requête ne donnera plus lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure d'asile. Elles ne pourront plus se rendre dans les structures fédérales (les CEP), mais seront directement attribuées au canton qui s'est chargé du premier transfert Dublin. Il est par ailleurs conseillé aux cantons de prononcer une interdiction d'entrée lors de ce premier transfert. La circulaire précise que cette nouvelle procédure ne s'applique pas aux « personnes vulnérables ».

Selon l'ODM les demandes multiples représentent 20% de l'ensemble des demandes d'asile Dublin et sont « souvent infondées ». Par ailleurs, l'office précise qu' « elles entraînent des frais et des charges administratives supplémentaires ». Elles concerneraient en particulier les personnes revenant en Suisse après un transfert vers l'Italie. Par l'application de ces nouvelles mesures, l'ODM entend décharger ses structures d'hébergement. Ces modifications sont également justifiées par le fait que les demandes multiples « faussent les statistiques en matière d'asile et irritent l'opinion publique ».

Cette nouvelle pratique accroît tout d'abord le rôle des cantons, qui doivent désormais se charger de l'hébergement et procéder aux vérifications d'identité et aux auditions sommaires des requérants. Sur la base de l'examen effectué par les cantons, l'ODM adresse une demande de reprise en charge à l'Etat Dublin concerné, ou rend une décision s'il y a lieu de traiter la requête de l'intéressé comme demande de réexamen. Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours, recours qui n'a pas d'effet suspensif.

L'impact de ces nouvelles mesures sur les requérants, personnes directement concernées, n'est pas mentionné dans cette circulaire. A ce sujet, il convient de s'interroger sur les divergences cantonales dans le domaine de l'asile, qui peuvent laisser présager un traitement différencié en fonction du canton d'attribution, y compris dans l'interprétation du critère de vulnérabilité s'opposant éventuellement à un nouveau transfert Dublin.

A cet égard, l'ODAE romand a identifié plusieurs cas où le renvoi Dublin était exécuté malgré des signes évidents de vulnérabilité (« Ribkha », « Maia », « Bilal », « Abdirashid » ; cf. également notre note thématique sur la question). La vulnérabilité est déjà interprétée de manière très restreinte lors du premier renvoi Dublin, le sera-t-elle moins dans le cas d'une deuxième demande ?

Sources : Circulaire de l'ODM intitulée « Nouvelle pratique concernant les demandes multiples Dublin », datée du 23 mars 2012.

Übertriebener Formalismus kantonaler Behörden hatte unverhältnismässige Konsequenzen

Melissa — 2012-03-21T10:00:00Z

- fiches / Kosovo, permis B pour cas de rigueur

Androhung des Bewilligungsentzugs trotz Schweizer Kinder

Melissa — 2012-03-29T09:30:00Z

- fiches / respect de la vie familiale, Madagascar

Arbeitsunfall des Ehemannes führt zur Wegweisung aus der Schweiz

Melissa — 2012-03-31T09:45:00Z

- fiches / respect de la vie familiale, Kosovo, permis d'établissement

L'inaccessibilité des soins n'empêche pas l'ODM de prononcer son renvoi

Melissa — 2012-04-03T12:35:00Z

Personne(s) concernée(s) : « Nadège » née en 1965

Statut : sans-papiers -> demande de permis B humanitaire

Résumé du cas

En 2003, « Nadège », originaire du Cameroun, arrive en Suisse dans le but d'y travailler. Elle découvre, peu de temps après, qu'elle est atteinte du VIH, ce qui l'oblige à suivre un traitement à vie et la plonge dans un état dépressif. Elle fait malgré cela de grands efforts d'intégration et recherche activement un emploi, sans que ses démarches aboutissent par manque d'autorisation de travail. Elle dépose en 2006 une première demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales, mais l'ODM puis le TAF refusent, estimant qu'elle ne répond pas aux critères de l'art. 33 OLE. En outre, son traitement médical serait, pour ces derniers, disponible au Cameroun où sa famille pourrait l'accueillir et la soutenir. Une deuxième procédure démarre en 2011, cette fois sous l'angle de l'art. 30 LEtr. Pour la mandataire, si les traitements existent, leur disponibilité n'est pas garantie en raison de fréquentes ruptures de stocks et d'incapacité du système à prendre en charge tous les malades éligibles pour un traitement. Une étude de 2011 du Country Information Research Center (CIREC) vient corroborer ces affirmations. Le traitement serait par ailleurs financièrement inaccessible pour « Nadège » qui a aussi besoin de soins psychiatriques, d'autant plus que sa famille restée sur place se trouve dans une situation extrêmement précaire et ne peut donc lui être d'aucun soutien. Trois parents sont déjà décédés du Sida au Cameroun, illustrant l'incapacité de la famille à soutenir ses malades. Une association locale mandatée par le CIREC a vérifié ces affirmations qu'elle confirme dans un rapport d'enquête. L'ODM reste pourtant sur sa position en se basant sur des informations générales et datant de plusieurs années sur les possibilités de traitement VIH au Cameroun. La mandataire a déposé un recours qui est toujours en suspens auprès du TAF.

Questions soulevées

N'y a-t-il pas scandale à ce que l'ODM ignore les rapports d'experts portant sur la situation individuelle de « Nadège » et témoignant de l'inaccessibilité de soins dans le pays d'origine, au profit d'informations plus générales et moins récentes qu'il détient, mettant ainsi la vie de « Nadège » en danger ?

L'ODM estime que la présence d'un réseau familial au Cameroun assurerait à « Nadège » un soutien moral et matériel en cas de renvoi. Compte tenu de la situation de cette famille, n'abuse-t-il pas ainsi de son pouvoir d'appréciation ?

Chronologie

2003 : « Nadège » arrive en Suisse
2006 : demande de permis pour raisons médicales (art. 33 OLE)
2007 : préavis positif du SPOP
2008 : refus de l'ODM (août) ; recours devant le TAF (sept.)
2010 : décision négative du TAF
2011 : demande de permis B humanitaire (art. 30 LEtr) (fév.) ; préavis positif du SPOP (mai) ; refus de l'ODM (sept.) ; recours auprès du TAF (oct.)

Un recours est en suspens devant le TAF au moment de la rédaction de cette fiche.

Description du cas

En 2003, « Nadège » arrive en Suisse afin d'y travailler et découvre, la même année, qu'elle est atteinte du VIH. Elle commence alors un traitement, qu'elle devra suivre à vie. Malgré un état dépressif récurrent depuis l'annonce de sa maladie, « Nadège » tente de s'intégrer au mieux : elle développe un réseau relationnel, effectue du bénévolat dans deux associations et suit des cours en vue d'une meilleure intégration professionnelle. Or, malgré ses recherches actives d'emploi, son statut précaire ne lui permet pas de conclure un contrat de travail. C'est donc grâce à l'aide sociale et à son affiliation auprès d'une assurance maladie qu'elle parvient à subvenir à ses besoins et à payer son traitement.

En 2006, elle demande une autorisation de séjour et l'autorité cantonale (SPOP) accepte de présenter la demande à l'ODM pour raisons médicales, en vertu de l'art. 33 OLE. Mais l'ODM refuse, estimant notamment que « Nadège » ne donne pas de garantie de quitter la Suisse en fin de traitement et qu'elle possède des attaches familiales au Cameroun, de sorte qu'il n'y aurait pas d'obstacles insurmontables à son retour. Sa mandataire recourt contre cette décision auprès du TAF en reprochant à l'ODM de ne pas tenir compte de la situation particulière de « Nadège », notamment de la difficulté d'accès à son traitement dans son pays d'origine. Deux médecins spécialistes qui la suivent en Suisse attestent qu'une interruption de traitement, même brève, mettrait sa vie en danger. Le décès de son frère avant son départ et de sa sœur et sa nièce très récemment, tous trois atteints du Sida et vivant au Cameroun, résonne d'ailleurs pour elle comme une sentence sans appel. En 2010, le Tribunal rejette le recours (arrêt C-5955/2008), affirmant que « Nadège » ne remplit pas les conditions de l'art. 33 OLE. Il estime qu'elle pourrait s'installer à Yaoundé où les soins médicaux sont, selon lui, disponibles. Il affirme également que ces soins seraient accessibles dans la mesure où « Nadège » pourrait trouver un emploi, même informel, et pourrait « probablement » bénéficier de l'aide de sa famille.

En 2011, la mandataire dépose une nouvelle demande, cette fois sous l'angle de l'art. 30 LEtr. Elle étoffe sa demande à l'aide d'un rapport du Country Information Research Center (CIREC) et d'une enquête de l'Association des femmes actives et solidaires au Cameroun (AFASO) auprès de la famille de « Nadège ». Ces recherches, menées par des experts, témoignent de la disponibilité aléatoire, dans la pratique, des soins pour les personnes souffrant du VIH en raison de fréquentes ruptures de stocks et de l'incapacité du système à prendre en charge tous les malades éligibles pour un traitement. L'enquête de l'AFASO auprès de la famille de « Nadège » démontre en outre l'impossibilité pour cette dernière de l'accueillir et de la soutenir financièrement. L'ODM rend toutefois une nouvelle décision négative. Il rappelle le caractère exceptionnel de l'art. 30 LEtr et estime que, étant entrée illégalement en Suisse, « Nadège » n'a pas fait preuve d'un « comportement irréprochable ». Concernant la possibilité de suivre son traitement, il maintient sa position affirmant que le manque d'accès aux soins au Cameroun n'est pas démontré. Il se base pour cela sur des informations générales, produites par la section MILA (section Analyse sur la migration et les pays de l'ODM), qui proviennent de sources datant de 2003 à 2006 alors que les rapports fournis par la mandataire datent de 2011. Pour cette dernière, l'ODM abuse de son pouvoir d'appréciation en écartant les rapports émis par des spécialistes, tant ceux qui suivent « Nadège » en Suisse que ceux qui ont examiné la situation générale et sa situation particulière au Cameroun. Elle a déposé un nouveau recours auprès du TAF dans lequel elle mentionne également une publication de l'OSAR sur les soins psychiatriques au Cameroun, décrits comme étant quasi inaccessibles. La décision du Tribunal est toujours en attente.

Signalé par : La Fraternité (Centre sociale protestant – Vaud), janvier 2012

Sources : décision de l'ODM (20.08.08) ; arrêt du TAF du 24.11.10 C-5955/2008, rapport du CIREC (3.08.11) rapport de l'OSAR (9.09.10), décision de l'ODM (23.09.11) et autres pièces utiles du dossier

Pas de permis pour une ado victime d'abus sexuels dans son pays d'origine

Melissa — 2012-03-15T13:00:00Z

Personne(s) concernée(s) : « Adriele » née en 1964 et sa fille « Renata » née en 1997

Statut : sans-papiers -> demande de permis B humanitaire

Résumé du cas

Depuis son arrivée en Suisse en 2004, « Adriele » travaille et cotise auprès des assurances sociales, malgré l'absence de statut légal. Sa fille « Renata », restée au Brésil, la rejoint 2 ans plus tard dans des conditions particulièrement dramatiques puisqu'elle a été victime de violences sexuelles. À son arrivée, la fillette alors âgée de 8 ans est scolarisée et suit un traitement psychothérapeutique. En 2007, suite à un contrôle de police, « Adriele » et « Renata » se voient frappées d'une décision de renvoi. Aidées par leur mandataire, elles constituent un dossier démontrant leur bonne intégration sociale, scolaire et professionnelle. Par ailleurs, elles produisent les certificats médicaux de spécialistes de l'enfance attestant du traumatisme subi par « Renata » et du danger que représenterait un retour au Brésil, et donc à un passé traumatisant, pour sa santé mentale et son développement. Après examen du dossier, l'OCPchange d'avis et transmet à l'autorité fédérale un préavis favorable. Mais en 2011, l'ODM refuse à « Adriele », et donc également à sa fille de 14 ans, l'octroi d'une autorisation de séjour. Il souligne qu'elles séjournaient de manière illégale en Suisse, et estime, contrairement aux avis médicaux des spécialistes, que leur réintégration au Brésil ne devrait pas poser de difficultés insurmontables. Il met l'accent sur le fait que le viol de « Renata » n'a pas pu être attesté médicalement immédiatement après les faits. Ainsi, malgré le risque de traumatisme que représente ce retour, l'intégration remarquable d'« Adriele » et le fait que « Renata » ait vécu une période cruciale de son développement en Suisse (de 8 à 14 ans), l'ODM estime qu'elles ne se trouvent pas « dans une situation d'extrême gravité ». Un recours est pendant devant le TAF

Questions soulevées

À la lumière de cette situation et au vu de l'intégration remarquable d'« Adriele », ne peut-on pas affirmer que l'examen de ce cas par l'ODM est excessivement restrictif ?

Lorsque l'ODM met l'accent sur l'impossibilité médicale de prouver le viol subi par « Renata », ne néglige-t-il pas l'avis des spécialistes qui certifient qu'elle a vécu un traumatisme et qui contre-indiquent un renvoi au Brésil ? Et, partant, n'abuse-t-il pas ainsi de son pouvoir d'appréciation ?

Au vu du vécu, de l'âge et de l'état de santé de « Renata », peut-on affirmer que les autorités fédérales ont accordé une considération primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que requis à l'art. 3 al. 1 CDE ?

Chronologie

2004 : entrée en Suisse d'« Adriele »
2006 : arrivée en Suisse de sa fille « Renata »
2007 : décision de renvoi de l'OCP (juil.)
2008 : préavis favorable de l'OCP (jan.)
2011 : décision négative de l'ODM (oct.) et recours au TAF (nov.)

Au moment de la rédaction, un recours est en suspens auprès du TAF.

Description du cas

Depuis son arrivée en Suisse en 2004, « Adriele » travaille comme femme de ménage. Elle n'a pas de statut légal mais est déclarée aux assurances sociales et s'intègre rapidement. Elle est indépendante financièrement et suit, dès 2005, des cours qui facilitent son apprentissage de la langue française. En juillet 2006, sa fille « Renata », restée auprès de sa grand-mère au Brésil, est victime de violences sexuelles. Elle est alors âgée de 8 ans et son agresseur, un adolescent de 15 ans, est un neveu de sa mère. Cette dernière, très inquiète pour sa fille, la fait venir en Suisse en août 2006. La fillette est aussitôt inscrite à l'école publique et sa mère, inquiète de son comportement introverti, s'adresse au service médico-pédagogique du canton. « Renata » est alors orientée vers une psychologue et entame une thérapie suivie. Parallèlement, elle s'intègre au sein d'un club de football féminin.

En juillet 2007, « Adriele » est contrôlée par la police. Puisqu'elle réside en Suisse sans statut légal, un délai de trente jours lui est imparti pour quitter le pays, accompagnée de sa fille. Son mandataire demande à l'OCP un délai d'une année pour que « Renata » puisse poursuivre son traitement. Un rapport d'évaluation psychologique, daté du 4 décembre 2007, est transmis à l'autorité cantonale. Les spécialistes y affirment notamment que « toute confrontation à des éléments de réalité anxiogène (tel le retour au Brésil), peuvent fragiliser le développement de cet enfant ». Après examen du dossier, l'OCP donne un préavis favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour. En septembre 2010, suite à la réapparition de symptômes, « Renata » consulte à nouveau un spécialiste. Un rapport est alors émis faisant à nouveau état du risque de confrontation à un passé traumatique en cas de renvoi au Brésil.

Pourtant, et malgré le préavis favorable de l'autorité cantonale, l'ODM, dans sa décision du 12 octobre 2011, refuse d'octroyer une autorisation de séjour à « Adriele » et à sa fille. En mettant en avant les 39 ans passés au Brésil où elle a suivi une formation et pu exercer sa profession d'assistante dentaire, l'ODM estime qu'« Adriele » ne devrait pas avoir trop de difficultés à se réintégrer dans son pays d'origine. Concernant l'état de santé de « Renata », l'ODM affirme que l'examen médical pratiqué au Brésil en 2006 n'atteste pas des violences sexuelles et qu'en outre, les infrastructures médicales sont suffisantes sur place. Il considère également que son intégration n'est « pas poussée » après 5 ans de scolarité à Genève et qu'elle se trouve, à 14 ans, « encore au seuil de son adolescence ».

Dans un recours adressé au TAF le 10 novembre 2011, le mandataire reproche à l'ODM de mettre en doute les déclarations de la fillette en ne se basant que sur le rapport établi juste après l'agression qui, s'il ne nie pas le viol, ne peut pas l'établir catégoriquement pour des raisons médicales. Pour le mandataire, l'ODM a ignoré les avis médicaux émis à Genève par des spécialistes de l'enfance reconnus qui attestent du traumatisme vécu par « Renata » et affirment que son retour au Brésil est contre-indiqué, voire dangereux pour son développement. Le recours mentionne également la jurisprudence du TAF concernant l'adolescence, « période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé » (cf. ATF 123 II 125 consid.4 p.128 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid.3). Au moment de la rédaction de cette fiche, « Adriele » et sa fille sont toujours en attente de la décision du TAF.

Signalé par : Syndicat SIT - Genève, décembre 2011

Sources : décision de l'OCP (24.07.2007), préavis de l'OCP (8.01.2008), préavis de l'ODM (13.04.2011), réponse au préavis (13.05.2011), décision de l'ODM (12.10.2011), recours au TAF (10.11.2011), et autres pièces utiles du dossier.