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Les résultats erronés d’une analyse « lingua » auraient pu conduire au renvoi


Cas 039 / 1er.07.2008

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En 1998, « Dina » voit sa demande d’asile refusée sur la base d’une analyse « lingua » qui réfute sa nationalité angolaise. Pourtant en 2007, dans le cadre d’une demande de permis B, la représentation angolaise lui délivre un passeport. « Dina » aura vécu plusieurs années à tort sous la menace d’un renvoi.

Personne(s) concernée(s) : « Dina », femme née en 1970, mère d’une fille née en 1998.

Statut : permis B (après avoir vu sa demande d’asile rejetée)

Résumé du cas

« Dina » fuit l’Angola en 1998 et dépose une demande d’asile à son arrivée en Suisse. En 2001, une expertise de provenance « lingua » conclut qu’elle n’est pas angolaise, mais plutôt congolaise, parce qu’elle ne connaît pas suffisamment l’Angola et les langues parlées dans ce pays. S’appuyant sur les résultats de cette analyse, l’ODM rejette sa demande et ordonne son renvoi. Malgré un recours, dans lequel elle explique avoir été scolarisée au Congo voisin, cette décision est confirmée par l’instance supérieure. Pendant les années suivantes, et jusqu’en 2007, « Dina » vit sous la menace permanente d’un renvoi. Par chance, les autorités suisses n’obtiennent pas de laissez-passer. Ses mandataires tentent d’obtenir le rapport d’analyse « lingua » pour en comprendre le contenu et en contester les conclusions. Ces démarches se heurtent à un refus, car les autorités estiment que divulguer le contenu de ces analyses reviendrait à courir le risque que d’autres requérants d’asile se préparent à tricher lors de futures expertises. En 2007, dans le cadre d’une demande de permis B, « Dina », s’adresse à la représentation angolaise en Suisse qui lui délivre un passeport. « Dina » est donc bien angolaise et les conclusions de l’analyse « lingua » étaient erronées. Elles auraient pu cependant conduire, à tort, à son renvoi.

Questions soulevées

- Est-il acceptable que l’ODM appuie aussi fortement ses décisions sur des analyses « Lingua », dont les expertises aboutissent parfois à de faux résultats (voir aussi le cas 029) ?

- Les spécialistes « lingua » sont-ils soumis à une supervision scientifique ? Une évaluation régulière de l’ensemble de leurs rapports – et de leurs erreurs – a-t-elle lieu ?

- Que penser de l’argument donné par les autorités pour refuser l’accès aux rapports d’analyse « lingua » ? Les requérants peuvent-ils vraiment tricher lors de ces analyses ? Vont-ils apprendre en quelques semaines un dialecte qui leur est étranger ? Ne peuvent-ils pas de toute façon récolter ailleurs les renseignements géoculturels qui leur seront demandés ?

Chronologie

1998 : dépôt d’une demande d’asile par la requérante qui se présente comme angolaise.

2001 : analyse « lingua » (26 janvier) et refus de la demande d’asile par l’ODM, qui qualifie la requérante de « nationalité inconnue » (15 mars).

2001 : recours (17 avril) et rejet du recours par la CRA (17 octobre), puis demande infructueuse d’obtenir la copie du rapport d’expertise « lingua ».

2007 : la représentation angolaise lui délivre un passeport, la requérante reçoit un permis B (22 octobre).

Description du cas

« Dina » fuit l’Angola et demande l’asile en Suisse en 1998. Elle déclare lors des auditions que des soldats l’ont persécutée et violée à cause des activités militaires de son défunt mari. Elle fournit comme unique pièce d’identité un livret de famille, expliquant que les passeurs lui ont repris le passeport avec lequel elle avait voyagé, comme cela se produit fréquemment. Comme le livret de famille que « Dina » a déposé est considéré comme un faux, les autorités présument qu’elle a menti et la soumettent en 2001 à une expertise de provenance « lingua ». Quelque temps après, l’ODM rejette la demande d’asile en s’appuyant sur les résultats de ladite analyse, qui conclut « que la socialisation principale du sujet a été effectuée en dehors de l’Angola », même si elle reconnaît qu’un contact avec le milieu angolais n’est pas à exclure. L’ODM reproche également à « Dina » d’avoir menti sur son voyage, présumant que « la non-production du passeport employé [pour le voyage] vise à dissimuler les indications figurant sur ce dernier ». Pour ces raisons, l’autorité estime que « Dina » n’est pas crédible, et elle met en doute la vraisemblance de l’ensemble de ses déclarations (art. 7 LAsi).

Dans un recours, « Dina » argue qu’elle a été scolarisée au Congo, ce qui explique que l’expert a jugé ses connaissances de la langue et du pays angolais insuffisantes. L’instance supérieure rejette néanmoins le recours, et le renvoi devient exécutoire. Le mandataire de « Dina » demande alors à connaître le contenu du rapport « lingua », mais il se heurte au refus des autorités, qui se contentent de fournir une page de résumé de l’analyse. Les autorités estiment en effet qu’il existe un intérêt public prépondérant à garder les analyses « lingua » secrètes, car les requérants d’asile risqueraient de prendre connaissance des questions posées lors desdites analyses et de s’y préparer. Pourtant, une partie de l’analyse repose sur des connaissances linguistiques que nul ne pourrait acquérir dans des délais très courts à des seules fins de tricherie, tandis qu’une autre partie s’appuie sur des questions prévisibles de connaissances géographiques et culturelles du pays que tout un chacun peut acquérir dans n’importe quelle encyclopédie. Sans compter qu’il est impossible d’empêcher la transmission orale des questions entre les requérants d’asile.

Pendant les années suivantes, « Dina », devenue mère d’une petite fille à son arrivée en 1998, vit dans la précarité liée à son statut et dans l’angoisse provoquée par la menace constante d’un renvoi. En 2007, elle adresse au service de la population de son canton une demande de permis B reposant sur l’article 14.2 LAsi. Les autorités lui demandent alors de se procurer un passeport. « Dina » s’adresse directement à la représentation de son pays en Suisse, qui lui délivre sans encombre un passeport angolais. Sa nationalité angolaise est donc avérée, et les conclusions de l’analyse « lingua » apparaissent dès lors clairement erronées. Pourtant, « Dina » aurait aussi bien pu être renvoyée pendant ces six années où elle a vécu comme déboutée. Il aurait suffit pour cela que les autorités obtiennent un laissez-passer du Congo, un pays heureusement très restrictif face à de telles demandes.

Signalé par : Service d’aide juridique aux exilé-e-s – SAJE (Lausanne), 24 avril 2007.

Sources : procès-verbaux des auditions (17.6.1998 et 2.9.1998), décision ODR (15.3.2001), résumé de l’expertise « Lingua » (26.1.2001), décision CRA (15.10.2001), lettre du SPOP accompagnant les permis B (24.10.2007).