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Cas 066 / 3.02.2009

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Cas 066 - PDF, 90.8 ko

Elevés par leur mère, « Felipe » et « Miguel » ont cinq et treize ans quand celle-ci décède. Leur tante, ressortissante helvétique, obtient leur tutelle et cherche à les faire venir en Suisse. L’ODM refuse. « Miguel » décède à son tour, laissant son frère de huit ans livré à lui-même. L’ODM persiste et signe : « Felipe » ne viendra pas en Suisse. Le TAF lui donne raison.

Personne(s) concernée(s) : « Felipe », né en 1998

Statut : à l’étranger —> permis pour enfants placés refusé

Résumé du cas

« Miguel » et « Felipe » sont élevés par leur mère, en République Dominicaine, jusqu’à ce que celle-ci décède brusquement. Ils n’ont alors que treize et cinq ans. Leur situation est difficile : leur père, alcoolique notoire, a démissionné de son rôle parental et ils vivent tous deux chez leur grand-mère, âgée et malade, qui peine à s’occuper d’eux. La tante de « Miguel » et « Felipe », ressortissante helvétique, obtient la responsabilité légale de ses neveux auprès des autorités dominicaines. Les deux enfants font alors une demande d’autorisation d’entrée en Suisse pour rejoindre leur tutrice. Après une enquête sociale, les autorités genevoises acceptent et transmettent la demande à Berne. L’ODM refuse de délivrer une autorisation, arguant qu’il n’est pas démontré que le père alcoolique ne peut éduquer ses enfants ; que « Miguel », l’aîné alors âgé de quinze ans, peut très bien s’occuper de son frère cadet ; et que la possibilité de placement en internat n’a pas été sérieusement envisagée. En 2006, « Miguel » trouve la mort dans un accident de la route, et son frère se retrouve désormais seul chez sa grand-mère, qui ne parvient plus à prendre soin de lui. Malgré cela, l’ODM confirme sa décision précédente. Saisi d’un recours, le TAF confirme également : « Felipe » n’entrera pas en Suisse. Le Tribunal estime qu’« une solution sur place est en outre à privilégier, en particulier pour éviter de perturber davantage l’enfant ».

Questions soulevées

- Est-ce logique de devoir, avant d’accepter le placement d’un enfant en Suisse, envisager toutes les possibilités de placement dans le pays d’origine, alors qu’en Suisse la tutrice légale est d’ores et déjà prête à offrir à cet enfant des conditions de vie nettement supérieures ?

- Sur quelles bases le TAF décrète-t-il, à l’encontre de l’avis de la famille, des autorités dominicaines et de l’enquête sociale menée à Genève, que l’enfant sera mieux dans son pays d’origine ? Est-ce là une interprétation sérieuse du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrit à l’article 3 de la Convention des Droits de l’Enfant ?

Chronologie

1990 : naissance de « Miguel »

1998 : naissance de « Felipe »

2003 : décès de la mère de « Miguel » et « Felipe » (22 juin)

2004 : décision des autorités dominicaines qui attribue la tutelle au père, lequel la délègue immédiatement à sa belle-sœur vivant en Suisse (19 juil.)

2005 : résultat favorable de l’enquête de l’Office cantonal de la jeunesse (19 juil.) ; préavis positif de la police cantonale des étrangers (25 juil.) ; refus d’autorisation de séjour de l’ODM (2 nov.) ; recours (1er déc.)

2006 : décès de « Miguel » dans un accident de la route (13 juil.)

2008 : confirmation du refus d’autorisation d’entrer en Suisse par le TAF (5 déc.)

Description du cas

« Felipe » et son grand frère « Miguel » sont nés à St-Domingue. En 2003, alors qu’ils n’ont que cinq (« Felipe ») et treize ans (« Miguel »), leur mère décède. Négligés par leur père, « Miguel » et « Felipe » habitent dès lors chez leur grand-mère. Malade et âgée (elle est née en 1934), cette dernière a du mal à s’occuper de ses petits-enfants qui sont souvent obligés de se débrouiller par eux-mêmes. Apathique et dépendant à l’alcool, leur père a abandonné son rôle depuis longtemps. Si bien qu’en 2004, lorsque les autorités judiciaires dominicaines lui attribuent la tutelle de ses deux enfants, il fait aussitôt inscrire officiellement le transfert de cette tutelle à sa belle-sœur, la tante des deux enfants. Le Conseil de famille est associé à cette décision. La tante devenue tutrice est suissesse et vit à Genève. Elle a par le passé déjà soutenu financièrement ses neveux, avec lesquels elle entretient des relations régulières, et veut maintenant les faire venir auprès d’elle en Suisse.

En 2004, « Miguel » et « Felipe » déposent une demande d’autorisation d’entrée en Suisse. L’Office cantonal de la population du canton de Genève, sur la base des résultats d’une enquête sociale menée par l’Office cantonal de la jeunesse (service d’évaluation des lieux de placement) délivre un préavis favorable à leur venue en Suisse. En effet, la tante remplit toutes les conditions voulues : elle dispose d’un logement assez grand pour accueillir ses neveux, d’un salaire suffisant pour subvenir décemment à leurs besoins, et de liens affectifs forgés depuis le plus jeune âge. La demande est transmise à l’ODM. Le 2 novembre 2005, l’ODM refuse d’octroyer une autorisation de séjour en Suisse, estimant qu’il n’est pas prouvé que le père est dans l’incapacité d’élever les enfants, que « Miguel » – alors âgé de quinze ans – peut très bien s’occuper lui-même de son frère de sept ans, et qu’un placement en internat en République dominicaine n’a pas sérieusement été envisagé. La tante dépose alors un recours contre cette décision.

Moins de six mois après la décision de l’ODM, la tante annonce à l’instance de recours que « Miguel » a trouvé la mort dans un accident de la route. « Felipe », 8 ans, vit désormais seul auprès de sa grand-mère atteinte de cardiopathie. Constatant que le père de « Felipe » a définitivement démissionné de son rôle parental et que la grand-mère est trop âgée et malade, la tante souligne que l’enfant est désormais livré à lui-même en République Dominicaine. Elle ajoute enfin qu’au vu du jeune âge de « Felipe », ce dernier n’aura aucun mal à s’intégrer en Suisse. Dans ses observations, l’ODM maintient néanmoins sa position.

Le 5 décembre 2008, le TAF tranche en faveur de l’ODM. Pour le Tribunal, le père s’est engagé à exercer la fonction de tuteur en cas d’empêchement de la tante en Suisse, ce qui prouve qu’il s’estime en mesure d’assumer ses obligations. De plus, la tante n’a pas démontré qu’une recherche d’alternatives pour le placement de « Felipe » en République dominicaine, auprès d’autres proches de la famille, avait été menée. Enfin le TAF juge, sans se prononcer sur le rapport social de l’Office de la jeunesse genevois, qu’ « une solution sur place est à privilégier, en particulier pour éviter de perturber davantage l’enfant (…) un placement en Suisse représenterait une nouvelle épreuve pour l’intéressé, qui devrait s’adapter à un nouveau cadre de vie et à une nouvelle langue. ». Le Tribunal ajoute que la tante pourra toujours rendre visite à son neveu dans le cadre de séjours touristiques, et conserver des liens personnels forts grâce aux technologies de communication moderne.

Signalé par : site web du Tribunal administratif fédéral, consulté le 8 janvier 2009

Sources : arrêt du TAF C-419/2006