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Cas 073 / 30.04.2009

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Cas 073 - PDF, 90.6 ko

« Mirana » a été élevée depuis sa naissance par son oncle et sa tante, auxquels ses parents naturels l’ont confiée. Mais sa situation en Suisse n’a pas été régularisée. Alors qu’elle a 5 ans, le TAF décide de la renvoyer en Afrique, alors que le canton, l’Office de la jeunesse et la pédiatre sont favorables au placement.

Personne(s) concernée(s) : « Mirana », fillette née en 2004

Statut : sans-papiers —> permis pour enfant placé refusé

Résumé du cas

« Mirana » a été élevée en Suisse par son oncle et sa tante, qu’elle considère comme ses vrais parents. Elle n’a plus aucun souvenir de ses parents biologiques qui vivent en Afrique. Mais sa situation en Suisse n’a pas été régularisée. Alors qu’elle a 5 ans, le TAF, confirmant une décision de l’ODM, décide de la renvoyer en Afrique contre l’avis du canton, de l’Office de la jeunesse et du pédiatre. Ces derniers font savoir qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de rester en Suisse auprès de ses parents nourriciers, officiellement nommés curateurs depuis 2007, car le renvoi et la séparation qu’il implique seraient catastrophiques pour l’équilibre psychique de « Mirana ». Malgré cela, le TAF confirme la décision négative de l’ODM. Il retient que des rapports conflictuels entre les parents nourriciers avaient conduit dans un premier temps l’Office de la jeunesse à refuser l’adoption, et met en doute un second rapport émanant pourtant de la même instance qui reconnaît que les parents nourriciers représentent désormais l’image parentale et ont investi leur rôle d’éducateurs. De plus, le Tribunal juge que pour accepter le placement d’un enfant en Suisse, toutes les possibilités de placement dans son pays d’origine doivent avoir été tentées. Bien qu’il admette ne pas disposer d’informations précises sur la famille dans le pays d’origine, le Tribunal estime que les parents biologiques, ou d’autres proches, pourraient parfaitement s’occuper de « Mirana » en Afrique.

Questions soulevées

- Les autorités fédérales sont-elles mieux placées que les professionnels de l’Office de la Jeunesse, que les médecins, que les parents nourriciers et biologiques de « Mirana », pour déterminer ce qui est dans l’intérêt de l’enfant ? (art. 3 CDE).

- Le TAF, qui admet lui-même ne disposer que de peu d’informations sur la situation des proches en Afrique, ne sait pas si un cadre familial adéquat attend « Mirana », âgée de 5 ans. Dans ces conditions, est-il responsable de prendre une décision conduisant au renvoi ?

- L’intérêt de la Suisse à limiter le nombre d’étrangers sur son territoire justifie-t-il à lui seul une telle rigidité à l’égard d’une fillette de 5 ans qui vit en Suisse depuis sa naissance ?

Chronologie

2004 : naissance de « Mirana » en Afrique australe (janvier) ; décision des autorités locales, qui désignent l’oncle et la tante comme tuteurs (6 mai) ; arrivée de « Mirana » en Suisse (14 mai)

2005 : première demande de placement (29 mars) ; opposition de l’Office de la Jeunesse (OJ) (7 oct.)

2007 : deuxième rapport de l’OJ, qui note une forte amélioration du milieu parental (21 mars) ; le couple devient co-curateur de « Mirana » ; autorisation de séjour refusée par l’ODM (5 sept.)

2009 : confirmation de la décision de l’ODM par le TAF (19 janv.)

Description du cas

« Mirana », fillette âgée d’à peine 5 ans, est originaire d’un pays d’Afrique australe. Elle est arrivée en Suisse à l’âge de 15 semaines et a été élevée depuis par son oncle et sa tante. Elle les considère comme ses vrais parents. Comme l’atteste un pédiatre, elle n’a plus aucun souvenir de ses parents biologiques qui vivent toujours en Afrique. Ses parents nourriciers, d’origine étrangère, sont titulaires de permis d’établissement. Mais sa situation à elle n’a pas encore été régularisée et elle n’a aucun titre de séjour. En 2007, une demande de placement auprès de ses parents nourriciers visant à pallier cette irrégularité avait pourtant été accueillie favorablement par les autorités cantonales. Mais l’ODM, autorité fédérale à laquelle avait été transmise la demande, a refusé le 5 septembre 2007 d’octroyer une autorisation de séjour et a prononcé le renvoi de la fillette.

Amené à se prononcer sur un recours, le TAF confirme cette décision le 19 janvier 2009. L’instance judiciaire remarque que des rapports conflictuels entre les parents nourriciers ont conduit dans un premier temps l’Office de la jeunesse (OJ) à refuser l’adoption et met en doute un second rapport, émanant pourtant de la même instance, qui reconnaît que les parents nourriciers désormais « représentent l’image parentale et ont investi leur rôle d’éducateurs ». Le TAF estime qu’« il est douteux que les quelques aménagements organisationnels auxquels ils [les époux] ont procédé aient véritablement permis de résoudre les problèmes relationnels mis en exergue par le premier rapport ». Le rapport de l’OJ, favorable au placement en Suisse, n’entre donc pas en ligne de compte. Par ailleurs, le TAF rappelle que selon l’art. 35 aOLE, le placement en Suisse n’intervient que lorsqu’aucune autre solution n’a pu être trouvée dans le pays d’origine, ce qui n’est pas le cas puisque les parents biologiques existent bel et bien. Même si le Tribunal admet disposer de peu d’informations sur la situation actuelle des parents biologiques en Afrique, il affirme que ces derniers, ou a défaut des proches, seront parfaitement capables de s’occuper de « Mirana ». C’est pourquoi le TAF juge qu’il est dans l’intérêt de la fillette de ne pas l’autoriser à séjourner en Suisse.

Pourtant, ce n’est l’avis ni des parents biologiques, ni des parents nourriciers, ni des autorités du pays d’origine, ni des autorités cantonales, ni du pédiatre. En effet, les parents biologiques ont confié « Mirana » en 2004 à leurs proches en Suisse qui souhaitaient avoir des enfants mais n’y arrivaient pas. Aujourd’hui, l’oncle et la tante considèrent « Mirana » comme leur propre fille. Les autorités du pays d’origine avaient quant à elles désigné l’oncle et la tante comme tuteurs dès 2004 et « Mirana » était entrée en Suisse avec un visa « en vue de l’adoption ». Si les démarches ont pris du temps pour diverses raisons, il n’en reste pas moins que les autorités genevoises pensent qu’il est dans l’intérêt de « Mirana » de rester en Suisse : elles ont nommé les parents nourriciers comme curateurs en 2007 et la responsable de l’évaluation du lieu de placement affirme qu’une séparation serait « catastrophique pour l’équilibre psychique de l’enfant ». Le pédiatre de « Mirana » appuie ces dires en attestant que le renvoi ne se fera pas sans causer « de très gros dégâts psychologiques ».

Malgré tous ces avis contraires, le TAF refuse et prononce le renvoie. Il rappelle dans son arrêt que les autorités fédérales en matière de police des étrangers, chargée de « tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère », ne sont liées ni par les avis ni par les décisions prises par ces différentes instances. Agée de 5 ans à peine, « Mirana » se voit donc frappée d’une décision de renvoi vers l’inconnu, loin de ceux qu’elle considère comme ses vrais parents. Son mandataire espère encore pouvoir arriver à une solution humanitaire.

Signalé par : site Web du Tribunal administratif fédéral

Sources :arrêt du TAF C-6876/2007, informations complémentaires reçues du mandataire.