Regroupement familial refusé à tort : le TF rappelle les conditions de l’ALCP

14.06.2016

Dans son arrêt 2C_909/2015 du 1er avril 2016, le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur de l’octroi d’une autorisation de séjour pour regroupement familial à un adolescent dont la mère brésilienne et le beau-père, ressortissant portugais, résident en Suisse. Le SPOP avait rejeté la demande, la considérant comme abusive car le jeune homme était âgé de 18 ans. Une décision confirmée par le Tribunal cantonal vaudois, qui avait également reproché à la mère d’avoir attendu 6 ans avant de déposer la demande.

Dans son arrêt, le TF rappelle que selon l’ALCP, un ressortissant européen a le droit au regroupement familial de son conjoint et de ses beaux-enfants jusqu’à 21 ans, à la seule condition de disposer d’un logement convenable (Annexe I art. 3 ALCP). Une demande intervenant 3 ans avant cet âge limite ne saurait donc être considérée comme abusive. Par ailleurs, contrairement à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), l’ALCP ne prévoit pas de délai pour déposer cette demande. Cet argument a donc été invoqué à tort par les autorités cantonales. Affirmant que le regroupement était compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les parents sont les premiers garants, et qu’aucun élément ne démontrait la présence d’un abus de droit, le TF a admis le recours. Il a renvoyé la cause au SPOP pour qu’une autorisation de séjour soit octroyée à l’adolescent, trois ans après sa demande. La position du TF remet donc en cause les directives du SEM selon lesquelles il peut y avoir un indice d’abus de droit « de manière générale plus la demande intervient tardivement sans motifs fondés ou plus l’enfant est âgé » (Chapitre 7.5.3 OLCP).

Sources : arrêt 2C_909/2015 du 1er avril 2016 ; Directives OLCP – 06/2016