Renvoi d’un mineur non accompagné : le SEM rappelé à l’ordre

24.02.2016

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, le TAF admet un recours contre une décision du SEM ordonnant le renvoi d’un mineur non-accompagné (MNA) vers son pays d’origine. Selon le Tribunal, le Secrétariat n’a pas pris les mesures nécessaires afin de s’assurer qu’il serait pris en charge à son retour. Le Tribunal rappelle quelle doit être la pratique en la matière.

Dans la décision incriminée, le SEM a jugé que le renvoi du mineur était raisonnablement exigible parce que des membres de sa famille résidant dans son pays pourraient le soutenir, et qu’il existait une association de protection de l’enfance susceptible de le prendre en charge. Or, selon la jurisprudence du Tribunal, l’autorité doit « vérifier concrètement, […] que le demandeur d’asile mineur débouté et non accompagné pourra, après son retour, être pris en charge de manière adéquate […] ». Ces conditions spécifiques concernant les MNA sont ancrées dans la loi (art. 69 al. 4 LEtr), et pour le Tribunal la seule mention de l’existence d’une association ou la présence dans le pays de membres de la famille ne suffisent pas. Le SEM aurait dû prendre des contacts tangibles afin de s’assurer qu’une prise en charge était possible dans ce cas précis et non dans l’absolu. La cause est renvoyée au SEM pour complément d’instruction et nouvelle décision. Espérons que d’ici là, le jeune homme concerné par le renvoi n’aura pas atteint la majorité.

Source : Arrêt du TAF D-7799/2015 du 16 décembre 2015

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