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29 octobre 2012

Un père de famille est renvoyé malgré les
lourds problèmes de santé de sa fille

Personne(s) concernée(s) : « Aboubacar », né en 1979 Statut : permis B par mariage -> renouvellement refusé Résumé du cas Après avoir été débouté de l’asile, « Aboubacar », originaire du Burkina Faso, (...)
22 décembre 2009

Le renvoi est maintenu même s’il implique l’éclatement de la famille

Personne(s) concernée(s) : « Rowena », jeune femme née en 1978 ; son compagnon ; leur fille Statut : sans-papiers -> permis B humanitaire refusé Résumé du cas « Rowena » vit en Suisse sans papiers. (...)
29 octobre 2012

Obwohl die Rückschaffung einer 6-köpfigen Familie nach Italien offensichtlich unzumutbar ist, macht die Schweiz kein Gebrauch vom Selbsteintrittsrecht

3 janvier 2013

L’ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Personne(s) concernée(s) : « Ivana », née en 1979, et ses deux enfants Statut : permis B par mariage -> non renouvellement Résumé du cas Suite à leur rencontre en 2005, « Ivana », ressortissante (...)
25 novembre 2011

Migrationsamt nimmt Trennung von Geschwistern in Kauf

Medizinische Untersuchung der Geschlechtsteile eines Minderjährigen ohne ausführliche Aufklärung über den Ablauf und ohne Anwesenheit eines Dolmetschers


Fall 290 / 9.12.2015 - Pas de traduction disponible – en allemand

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Mots-clés : droits de l’enfant, mineurs
Pays d’origine : Erythrée