Notes


En octobre 2015, soit un an plus tard après le dépôt du recours, le Tribunal administratif fédéral rend un arrêt positif ou il invite le SEM à délivrer à « Rami » une autorisation d’entrée en Suisse. Ainsi, l’octroi d’une autorisation de séjour pour formation en faveur de « Rami » est approuvé.

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Visa étudiant refusé à un Syrien admis à l’EPFL


Cas 274 / 23.02.2015

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Brillant étudiant, « Rami », ressortissant syrien, est admis à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Pouvant être accueilli et soutenu financièrement par sa tante suisse, il demande un visa pour étudier en Suisse. L’ODM refuse au motif que « Rami » pourrait être tenté de rester ici et qu’un retour forcé dans son pays ne serait pas aisé.

Mots-clés : permis B (étudiant)
Pays d’origine : Syrie

Personne(s) concernée(s) : « Rami » né en 1996

Statut : à l’étranger -> visa étudiant refusé

Résumé du cas

Vivant à Homs, en Syrie, « Rami » parvient, malgré le conflit, à achever de brillantes études gymnasiales grâce au soutien financier de sa tante qui vit en Suisse depuis de longues années et y a été naturalisée. Celle-ci l’encourage à postuler à l’EPFL pour y poursuivre des études en informatique. Admis, il dépose une demande de visa étudiant auprès de l’ambassade suisse à Beyrouth au printemps 2014, accompagnée des garanties d’hébergement et financière de sa tante et de l’époux de celle-ci, ainsi que d’un engagement à rentrer en Syrie à l’issue de ses études. Malgré un préavis positif du canton, l’ODM (désormais le SEM) refuse d’octroyer un visa à « Rami » au motif qu’il n’est pas établi que de telles études ne peuvent être entreprises dans son pays, puisqu’il vient d’y achever une première année en informatique. De plus, « Rami » n’aurait pas démontré sa volonté de rentrer en Syrie après sa formation et n’y aurait pas suffisamment d’attaches, bien que sa famille y vive toujours. Certes, ses parents, ses frères et sa sœur ont déposé une demande de visa humanitaire à l’été 2014, mais celle-ci a été rejetée par l’ODM, malgré la dégradation de la situation à Homs. Enfin, un retour forcé de « Rami » n’étant pas aisé dans de telles circonstances, l’ODM estime que « les exigences doivent être relevées en conséquence ». En septembre 2014, « Rami » fait recours au TAF, arguant que de plus en plus de professeurs quittent la Syrie, ce qui rend la poursuite de ses études incertaine. Il rappelle également son engagement à ne pas demander l’asile en Suisse et réaffirme sa détermination à participer à la reconstruction de son pays à l’issue de ses études. Enfin, il n’est pas certain que chaque étudiant étranger admis à l’EPFL ait dû démontrer que de telles études n’auraient pas été possibles dans son pays, l’école comptant 125 nationalités représentées et effectuant ses admissions selon le critère de l’excellence. Le recours au TAF est pendant.

Questions soulevées

- L’ODM estime, sans doute à juste titre, que « Rami » pourrait être tenté de rester en Suisse à l’issue de ses études, le conflit syrien n’étant pas près de s’arrêter. Si juridiquement cela constitue un motif de refus d’un permis B étudiant, est-ce pour autant légitime de fermer ses meilleures écoles aux futurs cadres et intellectuels syriens ?

- Cela est-il d’ailleurs dans l’intérêt de la Suisse de priver l’EPFL d’un élément brillant qui aurait pu participer au rayonnement de cette école et, partant, du milieu académique suisse ?

Chronologie

2013 : pré-admission à l’EPFL à condition de fournir ses résultats du bac au 15.07 (avril) ; obtention du bac (août) et inscription à l’Université de Damas en attendant l’admission à l’EPFL l’année suivante
2014 : nouvelle pré-admission à l’EPFL (fév.) ; demande de visa étudiant auprès de l’ambassade suisse à Beyrouth (avril) ; admission définitive à l’EPFL (juil.) ; préavis positif du SPOP à l’octroi du visa (août) ; refus de l’ODM (sept.) ; recours au TAF (oct.)

N.B. : Au moment de la publication le recours au TAF est toujours pendant.

Description du cas

« Rami », jeune Syrien vivant à Homs, parvient à poursuivre des études brillantes dans une ville pourtant constamment bombardée. Après la fermeture de plusieurs écoles, il intègre un collège privé grâce au soutien financier de sa tante qui vit en Suisse. En 2013, à l’approche de son baccalauréat (l’équivalent de la maturité suisse) et sur proposition de sa tante, il postule à l’EPFL pour y suivre un Bachelor puis un Master en informatique. N’ayant pas obtenu ses résultats du baccalauréat à temps, il doit reporter à l’année suivante son projet d’intégrer la haute école lausannoise. Reçu au baccalauréat avec une moyenne de 9.6/10, il s’inscrit à l’Université de Damas en attendant et, à l’issue d’une première année universitaire réussie, il obtient une nouvelle pré-admission à l’EPFL.

« Rami » demande un visa étudiant à l’ambassade suisse à Beyrouth en avril 2014, sa tante et l’époux de celle-ci ayant accepté de l’héberger et de subvenir à ses besoins pour la durée de ses études. En août, le SPOP rend un préavis positif mais, peu après, l’ODM prononce une intention de refus. En réponse à l’ODM, « Rami » réitère le fait que sa demande de visa n’a d’autre but que la poursuite de ses études et s’engage à ne pas demander l’asile en Suisse car, à l’issue de ses six années d’études, il espère pouvoir participer à la reconstruction de son pays. Entre-temps, après que son père eut été blessé par un tir de mortier, les parents, ainsi que les frères et la sœur de « Rami » déposent auprès de l’ambassade suisse une demande de visa humanitaire.

En septembre 2014, l’ODM refuse d’accorder un visa étudiant à « Rami ». Tout d’abord, l’Office rappelle qu’il dispose dans ce domaine d’un très large pouvoir d’appréciation. En l’espèce, l’ODM estime que, comme « Rami » a pu achever avec succès une première année d’études en informatique dans son pays, la « nécessité » de poursuivre son cursus en Suisse « n’apparaît pas démontrée de manière péremptoire ». Par ailleurs, pour l’ODM « ses projets d’avenir, au terme des études prévues en Suisse, ne sont pas clairement explicités » et, comme il « ne semble pas entretenir de liens particulièrement étroits avec son pays d’origine », il pourrait être tenté de rester en Suisse à l’issue de ses études. Or, quelques jours plus tôt l’Office refusait la demande de visa humanitaire déposée par ses proches à l’été 2014, ce qui implique que sa famille, lien essentiel avec son pays, est sur place. Enfin, l’ODM justifie sa décision par le fait que « Rami » « est originaire d’une région vers laquelle il serait difficile, voire impossible, de procéder à un rapatriement sous contrainte ».

« Rami » fait recours au TAF le mois suivant et demande à titre provisionnel d’être autorisé à entrer en Suisse afin de se présenter à des examens fin janvier 2015, en attendant l’issue du recours. Il souligne la « fuite de cerveaux » – professeurs d’Universités compris – qui rend une formation universitaire en Syrie difficile à terme. De plus, il réitère son engagement à ne pas demander l’asile en Suisse ni à chercher à s’y établir durablement, restant très attaché à son pays et au besoin de participer à sa reconstruction future. Enfin, il estime qu’il a toute sa place à l’EPFL, où 125 nationalités sont représentées. En effet, les étrangers qui y sont admis selon le critère de l’excellence n’ont certainement pas eu à démontrer l’impossibilité de suivre des études dans le même domaine dans leur pays.

En décembre 2014, le Tribunal rend une décision incidente, estimant que le recours est a priori voué à l’échec et refusant d’autoriser l’entrée de « Rami » en Suisse à titre provisionnel. En effet, bien qu’il admette que « Rami » remplit manifestement les critères prévus à l’art. 27 LEtr, le TAF estime comme l’ODM que le suivi de son cursus en Suisse n’apparaît « pas nécessaire  » vu qu’il est inscrit à l’Université de Damas. Le Tribunal invite par ailleurs « Rami » à retirer son recours sans frais. En janvier 2015, celui-ci maintient cependant le recours, renvoyant à un article qui fait état de l’appauvrissement du contenu des études universitaires dans son pays et précisant que l’inscription dans une Université nationale est justement exigée par l’EPFL en vue de son admission.

Signalé par : la famille de l’intéressé, canton de VD – janvier 2015

Sources : préavis positif du SPOP (08.08.14), intention de refus de l’ODM (15.08.14), réponse de « Rami » (09.09.14), décision de l’ODM (29.09.14), recours (21.10.14), détermination de l’ODM (19.11.14), décision incidente du TAF (30.12.14), réplique au TAF (26.01.15) et autres pièces du dossier.