Transferts Dublin de la Suisse vers l’Italie : suites du cas Tarakhel

1er.12.2014

Comme nous le soulignions le 7 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé le 4 novembre dernier que la Suisse violerait la Convention (art. 3 CEDH) si elle transférait en Italie une famille afghane sans obtenir au préalable des garanties concrètes de ce pays quant à une prise en charge adéquate et au maintien de l’unité de la famille. En effet, le système actuel en Italie ne permet pas de présumer que des conditions d’accueil adéquates – notamment s’agissant de familles avec de jeunes enfants – soient de mise dans tous les cas.

Le 27 novembre 2014, au lendemain d’une visite en Italie, le directeur de l’ODM a informé que les garanties requises sont désormais données en vue des transferts Dublin de familles vers ce pays. Dans le même communiqué, l’Office affirme qu’« une famille de requérants a d’ores et déjà été transférée en Italie selon les nouvelles conditions », ce qui semble extrêmement rapide, pour ne pas dire étonnant, moins de 24h après que la Suisse et l’Italie se soient entendues.

Concernant la famille Tarakhel, toujours en Suisse, le 3 novembre 2014 le Tribunal fédéral a refusé de lui accorder un droit à l’aide sociale du fait de la suspension de son transfert, en attendant la décision de la CourEDH. C’était donc à juste titre que la famille était restée soumise au régime de l’aide d’urgence – soit un hébergement et des repas en nature – en attendant une réponse de Strasbourg, voire son transfert en Italie. Ceci bien que les membres de la famille Tarakhel soient toujours des réfugiés présumés, aucune instance n’ayant examiné encore le fond de leur demande d’asile.

Sources :
ODM, L’Italie et la Suisse s’accordent sur la marche à suivre lors du renvoi de cas Dublin, Communiqué, 27.11.14
Tribunal fédéral, 8C_706/2013, arrêt du 3.11.14