Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération : l’idée se concrétise

14.11.2014

En 2008, la Conseillère nationale Ada Marra avait déposé une initiative parlementaire intitulée « La Suisse doit reconnaître ses enfants », en vue de faciliter la naturalisation des jeunes étrangers de la troisième génération nés ici. L’initiative avait été mise en suspens en attendant l’issue de la révision totale de la Loi sur la nationalité. Suite à l’adoption en juin 2014 de la nouvelle loi (voir notre brève), la Commission des institutions politiques (CIP-CN) a repris le texte et en a fait un projet de modification de loi.

Le projet, dévoilé le 31 octobre 2014, prévoit d’une part d’inclure dans la Constitution fédérale la notion d’acquisition de la nationalité par naissance et d’autre part de faire figurer les enfants de la troisième génération parmi les catégories de personnes pouvant prétendre à une naturalisation facilitée – au même titre que les conjoints de Suisses, les enfants étrangers d’un parent suisse et les enfants apatrides (nouvel article 24a LN).

Afin d’être considéré comme un étranger de la troisième génération, il faut remplir les conditions suivantes : démontrer qu’au moins un de ses grands-parents est né en Suisse ou y a disposé d’un droit de séjour ; démontrer qu’au moins un de ses parents est né en Suisse ou y a immigré légalement avant l’âge de 12 ans ; être soi-même né en Suisse et titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement.

Ce projet ayant été approuvé par la majorité de la Commission du Conseil national, il revient désormais à ce Conseil de se prononcer à ce sujet.

Sources : CIP-CN, Communiqué de presse du 31 octobre 2014 et Rapport du 30 octobre 2014.

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