Suppression du statut d’« artiste de cabaret »

5.11.2014

Le Conseil fédéral a annoncé le 22 octobre dernier que le statut d’artiste de cabaret allait être supprimé dès 2016. La décision fait suite notamment aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) en 2003 et 2009, priant la Suisse de « revoir les règlements spéciaux en matière de visas s’appliquant aux danseuses de cabaret et d’étudier leur situation à la lumière des risques et dangers potentiels que cette situation leur fait courir. Il prie également l’État partie de prendre les mesures appropriées pour protéger les femmes concernées de toutes formes d’exploitation et faire en sorte de changer l’image que se font les hommes et la société des femmes en tant qu’objets sexuels ». Ce statut, octroyé pour huit mois maximum et englobant « les musiciens /-ennes et danseuses », concernait 1342 personnes à fin décembre 2013 et était délivré principalement par les cantons comprenant les grands centres urbains, soit ceux de Zurich et, dans une moindre mesure, Bâle-Ville et Genève (Statistiques de l’ODM, 2013, p. 21). Il s’agissait d’exceptions à l’exigence d’un niveau de qualification élevé pour les personnes issues d’États tiers souhaitant travailler en Suisse.

Plusieurs voix se sont élevées contre la volonté d’abroger ce statut. Aspasie, association genevoise œuvrant pour les droits des personnes qui exercent le travail du sexe, mettait en garde contre l’augmentation de la clandestinité et de l’exploitation des femmes, ce statut étant « la principale barrière contre la traite des femmes, l’exploitation et la criminalisation ». La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a indiqué partager ces craintes, au même titre que la conseillère nationale argovienne Yvonne Feri. Celle-ci s’est également interrogée sur la singularité de ce statut comme « exception à l’admission des travailleurs non qualifiés en provenance d’Etats tiers » et a demandé au Conseil fédéral si, dès lors, il était envisageable d’étendre ce statut à d’autres professions. Il lui a été rétorqué que le système d’admission actuel « répondait aux besoins de la société et de l’économie ».

Le Conseil fédéral annonce vouloir accompagner sa décision de supprimer le statut d’artiste de cabaret de différentes mesures cherchant à protéger les femmes. Il s’agit de la sensibilisation du personnel des représentations suisses à l’étranger, du renforcement du soutien aux organisations œuvrant pour la protection des femmes et d’une révision de la LEtr afin que « les personnes qui, dans le cadre de leur activité lucrative, sont victimes d’infractions au sens de la loi sur l’aide aux victimes [aient] la possibilité de solliciter l’aide au retour ou une réglementation de leur séjour ».

Sources :

- Communiqué du CF, 22.10.2014.
- Observations finales de la CEDEF sur la Suisse, 28e session (2003), A/58/38.
- ODM, Statistiques des étrangers et de l’asile 2013 :
- Prise de position Aspasie, 30.10.2012.
- Prise de position CFM, 25.09.2012.
- 12.4143 - Interpellation parlementaire : « Statut d’artiste de cabaret. Suppression du permis de séjour L », déposée le 13.12.2012.