L’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans-papiers durement mis à l’épreuve

9.09.2014

Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans statut légal peuvent réaliser un apprentissage sous certaines conditions et obtenir ainsi une autorisation de séjour (voir notre brève). Ce changement législatif intervient suite à la motion du conseiller national Luc Barthassat et est inscrit dans l’art. 30a de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

Malgré ces nouvelles dispositions, la Plateforme nationale pour les sans-papiers constate que l’accès à l’apprentissage demeure entravé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes du fait que seules deux jeunes, sur une estimation de 200 à 400 candidats potentiels par année, ont déposé une demande auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM). Plusieurs obstacles sont pointés du doigt pour expliquer ce phénomène et ce collectif invite à modifier ledit article comme suit : anonymiser les demandes ; restreindre les preuves d’intégration au seul fait d’avoir trouvé une place d’apprentissage ; octroyer un permis de séjour automatique aux membres de la famille ; remettre une attestation pendant le traitement d’une demande et que cette dernière ne dépasse pas la durée d’un mois.

La Commission Fédérale pour les questions de Migration (CFM) arrive au même constat en considérant les contraintes comme trop conséquentes. Ses membres appellent ainsi à une nécessaire nouvelle réglementation. Dans l’urgence de la rentrée scolaire, ils encourageaient, en juin dernier, les autorités cantonales à examiner les demandes d’accès aux apprentissages des jeunes sans-papiers avec bienveillance.

Alors que ces différents acteurs exposent ces positions, une motion de la conseillère nationale Céline Amaudruz a été acceptée en date du 12 juin 2014. Elle vise à traiter cette problématique sous la forme d’une loi fédérale – devant ainsi être débattue au parlement et pouvant être soumise à référendum – et non d’une modification d’ordonnance. Cette motion que le Conseil fédéral propose de rejeter est, à présent, au Conseil des États.

Sources :
- Communiqué de presse de la Plateforme nationale pour les sans-papiers, 26.08.2014.
- CFM, 03.06.2014.
- Motion 12.3515, « Apprentissage professionnel pour les sans-papiers. Empêcher la fraude orchestrée par ordonnance ».
- Bulletin officiel du Conseil national, Session d’été 2014, 12.06.2014.