Renvois forcés : entravement « préventif » et autres pratiques dénoncées

9.07.2014

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a rendu le 8 juillet son rapport annuel sur l’exécution des renvois sous contrainte par la Suisse. Celui-ci a été établi suite à l’observation de 26 transferts à l’aéroport et 52 vols spéciaux, pour un total de 286 personnes (dont 20 familles et 39 enfants). La CNPT a formulé de nombreuses recommandations concernant notamment l’entravement des personnes à renvoyer, le traitement des familles avec enfants, la prise en charge médicale et des pratiques cantonales critiquables en matière de transferts à l’aéroport.

La commission recommande de limiter l’usage des entraves aux cas où cela est strictement nécessaire, déplorant le fait que dans certains cas, tous les hommes adultes sont entravés à titre préventif. Cette pratique a été observée même pour des pères de famille devant leurs enfants en bas âge, en dépit du fait qu’ils n’avaient opposé aucune résistance physique.

La CNPT dénonce également des cas où des enfants ont été séparés de leurs parents, soit pendant les préparatifs à l’aéroport, soit les jours précédant le rapatriement : dans le canton de Berne, une mère a été mise en détention et son enfant de 19 mois placé pendant plusieurs jours en attendant le renvoi. De même, il est assez courant que les autorités rapatrient séparément des membres d’une même famille, ce qui devrait être évité au regard du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH).

La prise en charge médicale a été jugée souvent lacunaire : des personnes souffrant de troubles médicaux sévères ont été conduites à l’aéroport sans que leur aptitude à prendre l’avion n’ait été établie avec certitude ; des médecins accompagnateurs n’ont pas été informés que des personnes avaient des tendances suicidaires ou avaient entamé une grève de la faim. Dans certains cas, des réserves insuffisantes de médicaments ont été transmises, notamment aux personnes sous traitement de substitution à la méthadone. La CNPT se félicite en revanche de n’avoir assisté à aucun nouveau cas d’administration forcée de sédatifs.

La commission déplore le fait que les pratiques cantonales ne sont pas uniformes, ayant assisté dans certains cantons à un usage excessif de la force dans l’exécution des transferts à l’aéroport. Par exemple, si dans certains cantons les personnes sont averties de l’imminence du départ, dans d’autres (notamment Genève, Fribourg, Berne et Valais) les autorités préfèrent opter pour l’effet de surprise et effectuent des interventions de police en pleine nuit, en recourant à des policiers cagoulés et parfois même armés.

Sources :

Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), Rapport au Département fédéral de justice et police et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police relatif au contrôle des renvois en application du droit des étrangers de mai 2013 à avril 2014, 8 juillet 2014.

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