Fiches relatives


13 mai 2013

Zu wenig finanzielle Mittel - Brautpaar wird Recht auf Eheschliessung verwehrt

6 février 2015

L’« intensité » des violences conjugales étant jugée insuffisante, elle doit partir

Personne(s) concernée(s) : « Farida », née en 1979 Statut : autorisation de séjour -> non-renouvellement Résumé du cas « Farida », ressortissante algérienne, épouse un Suisse en 2007 et obtient une (...)
24 août 2009

Renvoyé de force au moment où il allait se marier

Personne(s) concernée(s) : Abdoulaye, homme né en 1972. Statut : Demandeur d’asile débouté et renvoyé Résumé du cas Abdoulaye arrive en Suisse en 2002 et demande l’asile sous une fausse identité. En (...)
22 février 2011

Suite au placement du mari en EMS,
l’OCP considère la famille comme dissoute

Personne(s) concernée(s) : « Zélia », femme née en 1970 Statut : permis B par mariage permis C après recours Résumé du cas En 2005, « Zélia », d’origine gabonaise, épouse un ressortissant suisse et (...)
22 janvier 2014

Victime de violences conjugales, elle doit partir

Personne(s) concernée(s) : « Sonia », née en 1976, et ses enfants nés en 2006 et 2008 Statut : autorisation de séjour -> non renouvellement Résumé du cas Dès 2004, « Sonia », Brésilienne, vit avec un (...)

Willkürliche Entscheide und ein über Jahre hinausgezögertes Asylverfahren


Fall 249 / 22.05.2014 - Pas de traduction disponible - en allemand

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