La restructuration du domaine de l’asile se précise

2.04.2014

La Confédération et les cantons ont précisé les grandes lignes de la restructuration du domaine de l’asile, prévoyant notamment un recours plus important à la détention administrative pour les personnes déboutées de l’asile.

D’après la restructuration annoncée, tous les requérants seront initialement hébergés dans des « centres de procédure » fédéraux. Par la suite, ceux qui feront l’objet d’un renvoi Dublin ou d’une procédure accélérée ayant abouti à un refus seront hébergés dans des « centres de départ », y compris pendant les éventuels recours. Seuls les requérants faisant l’objet d’une procédure étendue ou ceux ayant obtenu une réponse positive en procédure accélérée seront à l’avenir attribués aux cantons.

D’autre part, afin de « créer les conditions nécessaires en vue de la restructuration du domaine de l’asile », la Confédération a annoncé sa participation au financement de 500 à 700 nouvelles places de détention administrative. 191 à 242 places seront construites en Suisse romande, région qui en compte actuellement 41 à 66. Malgré les coûts engendrés (plus de 500’000 francs pour la création de chaque place de détention), des « économies » sont espérées dans d’autres domaines, notamment dans la durée de l’aide d’urgence accordée aux personnes déboutées.

Cette approche pose de nombreuses questions du point de vue du respect des droits des personnes. Les requérants d’asile qui verront toute leur procédure se dérouler en mode accéléré dans des centres fédéraux, puis placés en détention administrative en cas de décision de renvoi, auront certainement des difficultés à faire venir de leur pays de nouvelles preuves qui pourraient être admises par les autorités. De plus, certaines personnes traumatisées mettent souvent du temps à avouer les persécutions subies. Isolées, ces personnes auront un accès très limité aux organisations et personnes susceptibles de les aider à faire valoir des motifs d’asile ou des preuves qui pourraient surgir ultérieurement. Il n’est pourtant pas rare qu’une demande de réexamen aboutisse à l’octroi du statut de réfugié : voir par exemple le cas de « Kofi » documenté par l’ODAE romand.

Sources

Conseil Fédéral, Renvois : la Confédération participe au financement des établissements de détention, Communiqué, 26 mars 2014

Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers et rapport explicatif, février 2014

Groupe de travail Restructuration, Planification générale de la restructuration du domaine de l’asile, Rapport final, 18 février 2014

Département Fédéral de Justice et Police, Les conditions générales de la restructuration du domaine de l’asile sont fixées, Communiqué, 28 mars 2014