Contrat d’intégration imposé à une victime de violences :
lorsque l’ODM se substitue (abusivement) aux cantons

20.03.2014

Une correspondante dans le canton de Genève nous signale une attitude doublement inquiétante de l’Office fédéral des migrations (ODM) à l’égard d’une ressortissante kosovare victime de violences conjugales et mère d’une fillette au bénéfice d’un permis C. Avant de renouveler son autorisation de séjour, l’ODM impose la conclusion d’un « contrat d’intégration » entre le canton et la ressortissante kosovare, dans lequel elle s’engage à « atteindre certains objectifs individuels, comme un certain niveau de langue ».

D’une part, un tel outil – le contrat d’intégration – existe, certes, dans certains cantons mais cela n’est aucunement le cas de Genève qui s’est contenté de proposer la signature d’un contrat d’accueil standard, constituant un simple « engagement moral », dans le cadre du Programme d’intégration cantonal 2014-2017.

D’autre part, le fait d’imposer des critères d’intégration à une victime de violences graves – ayant abouti à une condamnation pénale et à une reconnaissance en tant que victime au sens de la LAVI – est particulièrement préoccupant. Passé l’orage, cette femme a à sa charge une enfant en bas âge pour laquelle elle n’a une solution de garde que pour la rentrée 2014, raison pour laquelle elle n’a pu reprendre des cours de français. Enfin, la fillette étant bénéficiaire d’un permis d’établissement, elle possède un droit de séjour stable. De ce fait, sa mère a le droit de demeurer avec elle en Suisse conformément à l’art. 8 CEDH. En effet, le renvoi de la mère pour dépendance à l’aide sociale imposerait aussi le départ de la fillette, ce qui serait une atteinte disproportionnée au droit de celle-ci à maintenir des relations étroites avec ses deux parents.

Sources : courrier de l’ODM (10.02.14), courriers de la mandataire à l’OCP (11.10.13, 12.09.12, 1.12.11).