Il est renvoyé au Kosovo, sa femme est contrainte de le suivre

17.03.2014

Les conjoints d’« étrangers criminels » risquent eux aussi d’être renvoyés de Suisse sans qu’on leur reproche quoi que ce soit. En décembre 2013, le Tribunal Fédéral s’est prononcé sur le cas d’un ressortissant kosovar ayant perdu son autorisation d’établissement suite à plusieurs infractions pénales, ainsi que de son épouse. Également de nationalité kosovare, elle est arrivée en Suisse par regroupement familial en 2009. Suite à l’expulsion du mari, elle ne peut plus prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour. Elle se voit donc contrainte de rentrer au Kosovo avec leurs deux enfants nés en 2010 et en 2012 en Suisse.

Ce cas démontre que la pratique en matière de renvoi de criminels étrangers entraîne des conséquences sur des individus n’ayant commis aucune infraction pénale : les membres de la famille des personnes renvoyées, lorsqu’ils se trouvent en Suisse par regroupement familial. Les femmes et les enfants sont ainsi les premières victimes de ces « effets collatéraux » de la loi, les hommes commettant plus souvent des infractions pénales. En effet, la loi ne prévoit pas un droit à la poursuite de leur séjour dès lors que le lien conjugal est resté intact.

Cet arrêt met ainsi en évidence la problématique des liens de dépendance instaurés entre les époux dans les cas d’autorisations de séjour obtenues par regroupement familial. L’absence de permis autonome met de nombreuses personnes en condition de vulnérabilité. C’est le cas notamment des migrantes victimes de violences au sein du couple (voir notre rapport Femmes étrangères victimes de violences conjugales).

Sources

Centre suisse de compétence pour les droits humains, « Une épouse kosovare est contrainte de suivre son mari au Kosovo », 12 mars 2014.

Tribunal fédéral, 2C_536/2013, arrêt du 30 décembre 2013 (en allemand).