Naturalisations : les tests « surprises » ne sont pas admis

6.03.2014

Dans un arrêt du 14 février 2014 (1D_3/2013), le Tribunal fédéral a affirmé les principes de loyauté et de bonne foi qui doivent caractériser les procédures de naturalisation. Le Tribunal a annulé la décision négative à l’égard d’une famille qui, dans le cadre de sa procédure de naturalisation, avait été interrogée de manière inattendue sur ses connaissances des institutions et en géographie par les autorités communales. Les lacunes dont ils ont fait preuve ont motivé le refus de leur accorder la nationalité suisse. Or, les buts annoncés de l’entretien étaient de « faire connaissance » et de leur permettre d’« exposer leur motivation à obtenir la nationalité helvétique ».

Si le Tribunal fédéral reconnaît que des tests de connaissance peuvent être organisés dans le cadre d’une demande de naturalisation, il estime que leur tenue doit être annoncée aux personnes concernées. En effet, elles doivent pouvoir s’y préparer afin de mettre toutes les chances de leur côté. De plus, l’effet de surprise défavorise les candidats car il est source de stress.

Source : ATS/Newsnet, Naturalisations : les tests de connaissance doivent être annoncés, sur www.tdg.ch, 28 février 2014.