L’ONU épingle la politique migratoire et d’asile de la Suisse

27.02.2014

Lors de sa 84e séance en février 2014, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné la conformité des lois et politiques suisses avec la Convention contre le racisme. Plusieurs sujets de préoccupation et recommandations émis par le Comité concernent les domaines de l’asile et de la migration, ainsi que la loi sur la nationalité.

Migrantes victimes de violences conjugales

Au sujet de l’article 50 LEtr, qui prévoit qu’un permis obtenu par regroupement familial est renouvelé en cas de séparation pour violences conjugales, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la violence doit atteindre un certain niveau de gravité pour que cette disposition s’applique. Le Comité estime que ce critère constitue une restriction disproportionnée du droit des victimes à être protégées, par rapport au but d’appliquer une politique migratoire restrictive. Dans le cadre de l’examen de la Suisse, le Comité s’est appuyé sur le rapport du groupe de travail « Femmes migrantes & Violences conjugales », qui inclut le cas « Sonia » de l’ODAE romand.

Recommandations faisant l’objet d’un suivi

Dans un an, la Suisse devra informer le CERD du suivi donné à trois recommandations. Deux d’entre-elles concernent les droits des personnes étrangères. D’une part, les autorités devront s’assurer que les demandes de naturalisation ne sont pas refusées sur des bases discriminatoires, et ce sur l’ensemble du territoire suisse. D’autre part, le CERD a demandé à la Suisse d’éliminer les restrictions disproportionnées aux droits des personnes bénéficiant d’un permis F (liberté de mouvement, accès à l’emploi, regroupement familial, etc.), en particulier lorsqu’elles se trouvent en Suisse sur une période prolongée.

Compatibilité des initiatives populaires avec le droit international

Préoccupé par le caractère discriminatoire de certaines initiatives passées en votation, le Comité a recommandé de mettre en place un mécanisme efficace et indépendant de contrôle de la compatibilité des initiatives avec les obligations internationales contractées par la Suisse.

Sources :

Committee on the Elimination of Racial Discrimination, Concluding observations on the seventh to ninth periodic reports of Switzerland, 21 février 2014. Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Suisse, 17 février 2014. Humanrights.ch, Racisme : le comité CERD fait ses recommandations à la Suisse, 25 février 2014.