La Suisse, modèle de protection des travailleuses et travailleurs domestiques ?

3.09.2013

Selon le Conseil fédéral, la Suisse serait prête à ratifier la Convention n°189 concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 2011. Dans un communiqué du 28 août 2013, le gouvernement suisse justifie sa position en faveur de la ratification comme suit :

« Le droit suisse offre en effet un niveau de protection élevé et efficace des travailleurs domestiques. La mise en œuvre de la convention n’exige pas l’adoption de nouvelles dispositions ou l’adaptation de dispositions législatives existantes. De plus, la Suisse s’engage dans ce domaine pour des motifs de solidarité internationale. Elle pourra faire bénéficier l’OIT de son expérience positive en matière de dialogue social, élément clé du processus de mise en œuvre de cette convention. »

Le même jour, les responsables de la campagne « Aucune employée de maison n’est illégale » et de l’Association « Reconnaître le travail domestique – régulariser les sans-papiers » ont réagi à la nouvelle. S’ils se sont réjouis de l’annonce du Conseil fédéral, ils ont souligné que le statut des personnes employées dans l’économie domestique en Suisse est historiquement précaire, celles-ci n’étant pas soumises à la Loi sur le travail. En particulier, « les employées domestiques des pays tiers qui ne reçoivent pas de permis de travail suite à la Loi sur les étrangers souffrent de l’absence de mesures spécifiques pour la protection contre l’abus, le harcèlement et la violence. » La ratification de la convention de l’OIT devrait donc permettre de mettre fin à cette vulnérabilité. Selon les responsables précités, cela passerait par le changement de certaines lois, contrairement à ce qu’affirme le Conseil fédéral.

- Voir le cas de Lany, employée de maison dont la demande de permis est rejetée alors même qu’elle est financièrement indépendante et que ses possibilités de se faire soigner dans son pays en cas de rechute suite à un cancer sont fortement compromises.

Sources :
- Conseil fédéral / DEFR, Le Conseil fédéral en faveur de la protection des travailleurs domestiques sur le plan international, communiqué de presse, 28 août 2013.
- Campagne « Aucune employée de maison n’est illégale » et Association « Reconnaître le travail domestique – régulariser les sans-papiers », Sur le message du Conseil Fédéral sur la ratification de la Convention OIT 189. Reconnaissance importante pour plus de cent mille femmes, communiqué de presse, 28 août 2013.