La CNPT pointe des dysfonctionnements
lors des renvois sous contrainte

24.06.2013

Dans son rapport d’activité 2012, la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) fait état de ses observations lors des rapatriements aériens sous contrainte d’abord en tant que mandataire de l’ODM puis en vertu de son mandat légal. Une douzaine d’observateurs/observatrices ont ainsi été chargés d’accompagner 18 vols spéciaux et 24 transferts de personnes de la prison à l’aéroport.

Sur la base de ces observations la CNPT recommande de limiter voire renoncer autant que possible au ligotage des personnes frappées d’une décision de rapatriement sous contrainte. En effet, ces traitements étant qualifiés de dégradants il faut privilégier l’établissement d’un dialogue. Par ailleurs, au sujet de la médication, la CNPT rappelle que l’administration de médicament ne peut se faire « en lieu et place de moyens auxiliaires ». La Commission dénonce une transmission insatisfaisante des informations médicales aux accompagnants médicaux et recommande l’adoption de mesures urgentes par les autorités cantonales afin de combler ces lacunes et garantir la sécurité des personnes concernées lors des renvois.

Source : Rapport d’activité de la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) 2012.