Modifications urgentes de la LAsi :
contribution du monde académique au débat public

27.05.2013

À l’approche de la votation du 9 juin 2013 au sujet des modifications urgentes de la loi sur l’asile (LAsi) entrées en vigueur le 29 septembre 2012, le Centre de droit des migrations (CDM) de l’Université de Neuchâtel vient de publier un document apportant des éléments empiriques sur les premiers mois d’application de quelques unes des mesures visées.

Ces données concernent tout particulièrement deux aspects de la révision, soit :

1) Le traitement par l’Office fédéral des migrations (ODM) des demandes d’asile provenant de déserteurs érythréens, suite à la modification de l’art. 3 LAsi ;

2) La pratique de l’ODM en matière d’octroi de visas humanitaires, en substitution à la possibilité de demander l’asile en ambassade, désormais supprimée.

Sur le premier point, le CDM constate que le taux de reconnaissance du statut de réfugié pour les demandeurs érythréens demeure à peu près le même que celui des années précédant l’entrée en vigueur de cette mesure. Si cette modification de la LAsi semble pour l’instant sans incidence et donc a priori purement symbolique, le CDM rappelle qu’en cas de changement de conseiller fédéral en charge de l’asile, une pratique plus restrictive pourrait à l’avenir voir le jour, conduisant à l’octroi d’admissions provisoires aux personnes concernées, et non pas un permis B réfugié. Cela aurait comme conséquence une intégration moindre dans la société suisse de personnes vouées à demeurer durablement ici du fait du manque de perspective de changement politique en Erythrée.

- Cela concerne des personnes telles que Lidi, dont le cas a été documenté par l’ODAE romand.

D’autre part, le CDM constate l’extrême parcimonie avec laquelle les visas humanitaires sont octroyés, soit seulement six visas entre fin septembre 2012 et avril 2013. Or, pour la seule année 2012, 579 autorisations d’entrée ont été octroyées suite à une demande d’asile en ambassade. Dès lors, prétendre que ces visas constituent une mesure de substitution efficace à la procédure en ambassade semble tout à fait contestable. Selon l’analyse du CDM, cela serait dû notamment au fait que nombre de ces demandes de visa humanitaire se font depuis des pays tiers, car aucune représentation suisse n’existe dans certains pays en conflit. Or, la directive régissant l’examen de telles demandes exclut en règle générale l’entrée en matière sur des demandes déposées dans des pays tiers, car l’urgence du besoin de protection des personnes concernées serait jugée moindre, voire aurait cessé d’exister.

- Au sujet de l’ancienne procédure en ambassade, voir le cas d’Enrique.

Source : Centre de droit des migrations, Modifications de la loi sur l’asile soumises en votation fédérale le 9 juin 2013 : données empiriques utiles au débat public, mai 2013.