La restructuration du domaine de l’asile reçoit le feu vert des autorités fédérales et cantonales

20.03.2013

Lors de la Conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, le rapport final sur la mise en œuvre des mesures d’accélération a été approuvé par la cheffe du DFJP Simonetta Sommaruga, ainsi que par des conseillers d’État de tous les cantons et des représentants des villes et des communes. Ce rapport, publié en novembre 2012, a été élaboré par un groupe de travail Confédération/cantons mandaté par la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Il pose les fondements d’une restructuration du domaine de l’asile dont le mot d’ordre est l’accélération des procédures.

L’une des principales mesures proposées pour la mise en œuvre de cette restructuration est la création de centres de procédure fédéraux, regroupant tous les protagonistes (requérants d’asile, représentants des autorités, spécialistes, traducteurs, conseillers pour le retour et représentants légaux). Le groupe de travail chiffre à 4’600 le nombre de places d’hébergement dont devrait se doter la Confédération pour pouvoir mettre en œuvre ces mesures, en plus des 1’400 places qu’offrent à l’heure actuelle les cinq CEP.

Le groupe de travail propose également de scinder le traitement des demandes d’asile en différentes étapes. Ainsi, il est prévu que la procédure commence par une phase préparatoire de 21 jours, comprenant une première audition, le relevé des empreintes et l’analyse des moyens de preuves. Pour les cas Dublin, cette phase préparatoire est raccourcie à 10 jours durant lesquels la demande de réadmission devrait être envoyée à l’État désigné compétent pour l’examen de la demande d’asile selon le règlement Dublin. En attendant l’exécution de son transfert, le requérant serait logé dans un centre d’attente ou de préparation au départ. En cas de procédure nationale, l’ODM disposerait de 10 jours pour mener l’audition sur les motifs d’asile et notifier sa décision dans le cadre de la procédure ordinaire. En cas de décision négative, le requérant disposerait de 9 jours pour interjeter recours auprès du TAF, qui aurait quant à lui quatre semaines pour rendre une décision. Les auteurs du rapport estiment que 60% des demandes pourraient être traitées dans le cadre de cette première étape de la procédure (dont 40% de cas Dublin). Dans les cas où une décision ne pourrait être rendue à l’issue de cette première étape, c’est une procédure étendue qui s’ouvrirait, avec un délai de 4 mois pour que l’ODM se prononce sur la demande d’asile. En cas de décision négative, le requérant aurait 30 jours pour déposer un recours auprès du TAF qui devrait quant à lui statuer dans un délai de 3 mois. Les auteurs du rapport s’attendent à ce que 40% des demandes soient traitée dans le cadre d’une procédure étendue. Les personnes concernées quitteraient les centres fédéraux et seraient alors attribuées à un canton. Quant aux requérants déboutés, il est prévu qu’ils restent dans les centres fédéraux, à moins que leur renvoi ne puisse être rapidement exécuté, auquel cas ils seraient eux aussi attribués à un canton.

La restructuration adoptée vise également à mettre sur pied « les conditions d’une exécution des renvois efficace ». Pour le groupe de travail, celle-ci passe par la création de places de détention administrative supplémentaires. Le rapport insiste sur la nécessité d’en créer 500 à 700 de plus, qui s’ajouteraient aux 430 places existantes actuellement.

Le coût financier de ces mesures, qui selon les auteurs du rapport sera « élevé » mais accompagné d’« économies à long terme », n’est cependant étayé par aucune estimation chiffrée. De même, « l’expérience » montrant qu’une accélération des procédures débouche, à long terme, sur une baisse du nombre de demandes d’asile infondées n’est pas mentionnée. Quant au TAF, il semblerait qu’il ait catégoriquement rejeté l’idée de devoir s’aligner sur l’agenda de l’ODM. 

Dans tous les cas, il revient maintenant à la Confédération et aux cantons de convenir de la planification générale de cette refonte, notamment de l’emplacement des différents centres. Une période d’essai visant à vérifier l’efficacité de cette restructuration est par ailleurs prévue pour fin 2013 (art. 112b LAsi, introduit en septembre 2012 par les mesures urgentes). Toutefois, en cas d’acceptation du référendum lancé contre les mesures urgentes (votations du 9 juin 2013), l’ordonnance sur la réalisation de phases de test deviendra dès lors caduque.

Sources :
- Rapport sur les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile du DFJP, mars 2011
- Rapport final du groupe de travail Confédération/cantons concernant la restructuration du domaine de l’asile, novembre 2012
- Déclaration commune de la conférence sur l’asile du DFJP, janvier 2013
- Vivre-Ensemble numéro 140, décembre 2012