Nouvelles modifications des lois sur l’asile et les étrangers
votées au Parlement

21.12.2012

Après l’entrée en vigueur de plusieurs durcissements en septembre (voir la brève à ce sujet), le deuxième volet de la révision de la LAsi (ou projet 1) a été adopté par les deux chambres du Parlement le 14 décembre 2012. Bien que les propositions les plus sévères aient été écartées, de nombreux durcissements ont tout de même été adoptés.

Ainsi, il devrait désormais être plus difficile pour les personnes alléguant des problèmes médicaux de voir ceux-ci pris en considération par les autorités. En effet, l’obligation de mentionner les problèmes médicaux en début de procédure a été adoptée. Invoqués tardivement, ceux-ci pourraient ne pas être pris en considération (art. 26a LAsi). Par ailleurs, l’exécution du renvoi vers un pays considéré comme sûr sera désormais "en principe exigible". Il reviendra donc au requérant de prouver l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, y compris en cas de problèmes médicaux (art. 83 al. 5 LEtr).

-  À ce sujet, voir le rapport "Renvois et accès aux soins", et les cas de Robert et de Magos qui illustrent les conséquences humainement dramatiques que pourrait entrainer le renversement du fardeau de la preuve.

En ce qui concerne le régime de l’aide sociale et de l’aide d’urgence, la proposition initiale de mettre à l’aide d’urgence toutes les personnes en procédure d’asile a été écartée, mais d’autres durcissements ont été votés. Ainsi, l’exclusion de l’aide sociale sera désormais automatique pour les personnes frappées d’une décision de renvoi et auxquelles un délai de départ a été imparti. L’ancien droit prévoyait déjà la possibilité de prendre cette mesure, mais la décision incombait aux cantons (art. 82 al. 1 LAsi). Quant aux personnes qui déposent une deuxième demande d’asile, elles seront désormais exclues de l’aide sociale pour toute la durée de la deuxième procédure (art. 82 al. 2 LAsi). Les prestations d’aide sociales allouées aux requérants d’asile et aux réfugiés seront également réduites ou supprimées en cas de poursuites ou de condamnations pénales, en cas de refus de collaborer, ou si la personne concernée menace l’ordre et la sécurité des centres d’enregistrement ou d’hébergement (art. 83 al. 1 LAsi).

Par ailleurs, de nombreux motifs permettant la non-entrée en matière (NEM) ont été supprimés (abrogation des art. 32 à 35 LAsi actuellement en vigueur). Toutefois, les deux motifs de NEM les plus fréquemment utilisés sont maintenus, soit dans les cas où les accords de Dublin s’appliquent et lorsque le retour dans un État tiers sûr est possible.

Dans le domaine du droit des étrangers, le Conseil des États s’est opposé à deux propositions du Conseil National de durcir les conditions de l’admission provisoire. Les personnes soumises à ce régime devront toujours attendre trois ans avant de pouvoir bénéficier du droit au regroupement familial, la proposition du Conseil National d’allonger ce délai à cinq ans ayant été rejetée. Le Conseil des États s’est également opposé à l’allongement du délai de cinq à sept ans pour la reconnaissance d’un cas de rigueur en raison d’une intégration poussée des personnes admises à titre provisoire. En revanche, celles-ci se verront désormais retirer leur admission provisoire si elles séjournent à l’étranger plus de deux mois sans autorisation (art. 84 al. 4 LEtr).

Le troisième volet de cette révision des lois sur l’asile et les étrangers est encore en chantier. Un nouveau projet devrait voir le jour en mars 2013.

Sources et informations complémentaires :
-  site du Parlement : texte soumis au vote final
-  notre rubrique Nouvelle révision LAsi