Limitation de la liberté de voyager pour les permis F

23.11.2012

Le Conseil fédéral vient d’annoncer l’entrée en vigueur, dès le 1er décembre 2012, de la révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).

Elaborée par l’Office fédéral des migrations (ODM), cette nouvelle ordonnance restreint la liberté de voyager des personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), puisque ces dernières ne pourront plus se rendre hors de Suisse sans en avoir au préalable obtenu l’aval des autorités. Afin de prétendre à cette autorisation – sous la forme d’un document de voyage ou d’un visa de retour - il leur faudra prouver qu’elles remplissent l’un des quatre motifs de voyage prévu à l’article 9 alinéa 1 ODV, tel que le décès ou la maladie grave d’un proche parent.

En ce qui concerne les voyages dont les motifs ne sont pas spécifiquement énoncés à l’art.9 al.1 ODV, seules les personnes admises à titre provisoire depuis plus de trois ans et faisant preuve d’une « bonne intégration » pourront y prétendre, à condition de ne quitter la Suisse qu’une fois par an et pour un séjour ne dépassant pas les 30 jours (art.9 al.4 ODV). Les personnes remplissant ces critères devront encore démontrer qu’elles ne dépendent pas de l’aide sociale, sous peine de se voir refuser la délivrance des documents nécessaires. Ainsi, une personne admise provisoirement désirant se rendre quelques jours en France voisine pour y visiter des parents éloignés ne pourra le faire qu’à la condition d’être financièrement indépendante, bien intégrée et en possession de son permis F depuis au moins trois ans.

Quoi qu’il arrive, un voyage dans l’état d’origine ne sera autorisé qu’à titre exceptionnel pour raisons humanitaires et dans des cas « dûment justifiés ».

L’ODAE romand a documenté des situations où de telles limitations du droit de voyager, en vigueur de 2004 à mars 2010, avaient entrainé des conséquences problématiques sur le plan humain. Voir les cas de « Makaya » et « Danica ».

Source : communiqué du Département fédéral de justice et police « Liberté de voyager restreinte pour les personnes admises à titre provisoire » du 14 novembre 2012.