Des conditions de détention administrative trop restrictives, voire contraires aux droits fondamentaux

16.10.2012

La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) vient de publier son rapport d’activité 2011, dans lequel elle s’intéresse aux conditions de détention administrative en application du droit des étrangers (LEtr).

En 2011, la CNPT a visité plusieurs centres où sont détenues des personnes faisant l’objet de cette mesure de contrainte. Ce type de détention, prévu aux art. 73 à 82 de la LEtr, n’a pas pour but de sanctionner un acte réprimé par le droit pénal mais celui de garantir l’exécution d’une décision de renvoi. Les conditions de détention doivent donc être plus souples que dans le régime carcéral ordinaire et présupposent qu’une procédure de renvoi ou d’expulsion soit en cours.

Dans ce rapport, la CNPT constate que l’art. 81 al. 2 LEtr, stipulant que les personnes détenues en application du droit des étrangers ne doivent pas être regroupées avec des détenus de droit pénal, est majoritairement respecté par les établissements visités. Cependant, les possibilités de mouvement offertes aux détenus ne sont quant à elles pas satisfaisantes, et, bien que l’heure de promenade quotidienne à l’air libre soit garantie dans tous les établissements visités, les lieux servant à celle-ci sont principalement de trop petites cours entièrement grillagées. Par ailleurs, la CNPT signale que l’absence de salles communes et le caractère ponctuel des occupations proposées ont pour conséquence que les personnes détenues passent la majeure partie de leurs journées en cellule, ce qui limite fortement leurs possibilités d’interactions. De même, certains établissements appliquent des règles trop restrictives en matière de visites, avec notamment une insuffisance du respect de la sphère privée et une utilisation du téléphone trop contraignante.

La CNPT conclut en signalant que "les modalités concrètes de détention administrative (...) sont excessivement restrictives et qu’elles ne sont pas entièrement conformes aux normes légales pertinentes et à la jurisprudence du Tribunal fédéral", et recommande aux autorités d’uniformiser, à l’échelle suisse, les conditions de détentions en s’inspirant des arrêts du Tribunal fédéral.

Sources : Rapport d’activité CNPT 2011, du 11 octobre 2012.