Notes


En septembre 2014, le TAF constate que l’ODM n’a pas informé « Lany » de l’existence d’un rapport sur l’accès aux soins aux Philippines ayant fondé sa décision de renvoi, violant ainsi son droit d’être entendue. La décision est donc annulée et l’Office est tenu de donner à « Lany » la possibilité de prendre connaissance de ce rapport et d’y répondre, avant de rendre une nouvelle décision à ce sujet (voir arrêt C-2265/2012). Sollicitée par l’ODM, « Lany » soumet de nouveaux documents en octobre 2014 mais reste ensuite sans nouvelles malgré plusieurs relances. En avril 2015, elle saisit le TAF d’un recours pour déni de justice. Dans les jours qui suivent, l’ODM - devenu entre-temps le SEM - informe « Lany » qu’un permis B lui sera délivré.

Fiches relatives


22 décembre 2009

Le renvoi est maintenu même s’il implique l’éclatement de la famille

Personne(s) concernée(s) : « Rowena », jeune femme née en 1978 ; son compagnon ; leur fille Statut : sans-papiers -> permis B humanitaire refusé Résumé du cas « Rowena » vit en Suisse sans papiers. (...)
17 novembre 2008

On lui retire sa carte de séjour parce qu’elle voulait voir son fils grandir

Personne(s) concernée(s) : « Camila », femme née en 1961 ; « Pablo », son fils, né en 1996 Statut : carte de légitimation non renouvelée Résumé du cas « Camila » arrive en Suisse en 1990 et trouve (...)
26 juillet 2012

L’ODM veut la renvoyer après 10 ans de
séjour sans garantie qu’elle sera soignée

Personne(s) concernée(s) : « Lany », née en 1963 Statut : sans-papier -> demande de permis B humanitaire Résumé du cas « Lany », originaire des Philippines, vit depuis 2002 en Suisse où elle travaille (...)

L’ODM veut la renvoyer après 10 ans de
séjour sans garantie qu’elle sera soignée


Cas 181 / 26.07.2012

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« Lany » réside et travaille en Suisse depuis 2002. Suite à un cancer du sein, elle a besoin d’un suivi médical rigoureux. Une enquête révèle qu’en cas de retour aux Philippines, les frais de traitement seraient à sa charge, ce qui signifie qu’elle n’aurait pas accès aux soins nécessaires. Mais l’ODM refuse de lui octroyer un permis B pour cas de rigueur.

Personne(s) concernée(s) : « Lany », née en 1963

Statut : sans-papier -> demande de permis B humanitaire

Résumé du cas

« Lany », originaire des Philippines, vit depuis 2002 en Suisse où elle travaille dans l’économie domestique. En 2009, un cancer du sein lui est diagnostiqué et elle doit subir une mastectomie, puis une chimiothérapie et une radiothérapie. Dès 2010, elle est traitée par hormonothérapie et a besoin d’un suivi régulier que son affiliation à une caisse maladie et son salaire lui permettent de payer. Elle présente un risque de rechute attesté médicalement et il est probable qu’elle doive subir une nouvelle intervention chirurgicale. En novembre 2010, elle demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur, arguant qu’elle n’aurait pas accès au traitement nécessaire aux Philippines par manque de moyens financiers, ce qui pourrait mettre sa vie en danger. L’OCP transmet un préavis positif à l’ODM, mais ce dernier annonce son intention de refuser l’octroi d’une autorisation de séjour. La mandataire précise alors que la famille de « Lany », qui dépend de l’argent qu’elle-même lui envoie, ne peut pas la soutenir. Elle transmet à l’office une enquête du CIREC portant sur la situation personnelle de « Lany » qui démontre qu’elle devrait s’acquitter elle-même des frais médicaux. Mais l’ODM refuse sa demande et ordonne son renvoi, affirmant, sans citer ses sources, que les soins nécessaires existent aux Philippines et que « Lany » y aura accès gratuitement grâce à un programme destiné aux femmes atteintes d’un cancer du sein. L’office ajoute que « Lany » dispose de plus d’attaches socioculturelles avec son pays qu’avec la Suisse. La mandataire a déposé un recours au TAF, incluant un complément d’enquête du CIREC qui va à l’encontre des affirmations de l’ODM en ce qui concerne l’accessibilité des soins. La décision du TAF est pour l’heure en attente.

Questions soulevées

- Pourquoi l’ODM ne cite-t-il pas les sources sur lesquelles il fonde sa décision et pour quelles raisons ignore-t-il les rapports d’enquête effectués sur le terrain et portant précisément sur la situation personnelle de « Lany » en matière d’accès aux soins ?

- « Lany » remplit la majorité des conditions non cumulatives de l’art. 31 OASA et se trouve de surcroit dans une situation de vulnérabilité. L’intérêt de la Suisse à la renvoyer pèse-t-il plus lourd dans la balance que les risques qu’elle encourt en cas de retour ?

Chronologie

2002 : arrivée en Suisse
2009 : diagnostic d’un cancer du sein
2010 : demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 30 LEtr et art. 31 OASA)
2011 : préavis favorable de l’OCP
2012 : refus de l’ODM (mars) ; recours auprès du TAF (avril)

Un recours est en suspens devant le TAF au moment de la rédaction de cette fiche

Description du cas

« Lany », originaire des Philippines, arrive en Suisse en 2002. Sept ans plus tard, un cancer du sein lui est diagnostiqué alors qu’elle est âgée de 46 ans. Elle doit subir une mastectomie suite à laquelle est initiée une chimiothérapie puis une radiothérapie. Depuis 2010, elle suit une hormonothérapie, probablement nécessaire jusqu’en 2015. Elle a également besoin d’un suivi gynécologique régulier en raison d’un risque important de cancer de l’endomètre. En outre, l’implant mammaire s’étant légèrement déplacé, il est possible qu’elle doive subir une intervention chirurgicale de correction à moyen terme. « Lany » suit également une psychothérapie pour un trouble anxio-dépressif sévère. Par ailleurs, elle est financièrement indépendante depuis son arrivée en Suisse. Elle a su préserver ses divers emplois dans l’économie domestique malgré ses problèmes de santé. Son assurance maladie et son revenu lui permettent d’assumer les frais liés aux traitements médicaux. Durant la période où elle ne pouvait pas travailler, sa sœur, qui vit à Genève au bénéfice d’une autorisation de séjour, lui a apporté son aide. En novembre 2010, « Lany » dépose une demande de permis B humanitaire. Elle met en évidence le fait qu’elle ne pourrait pas bénéficier du suivi médical régulier dont elle a besoin en cas de renvoi aux Philippines, par manque de moyens financiers. Un risque de rechute existe selon ses médecins et dans ce cas, sa santé voire sa vie serait en danger si elle n’avait pas les moyens de se soigner.

Après examen du dossier, l’OCP donne un préavis favorable à l’octroi d’une autorisation de séjour, conformément à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et l’art. 31 OASA. Deux mois plus tard, l’ODM annonce son intention de refuser de donner son approbation, estimant que la situation de « Lany » ne constitue pas un cas de rigueur. Pour l’office, ses « attaches familiales et socioculturelles sont bien plus étroites avec [son] pays d’origine qu’avec la Suisse » et ses connaissances acquises en tant qu’employée de maison ne sont pas si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre à profit aux Philippines. L’office estime par ailleurs que les infrastructures médicales aux Philippines permettraient de poursuivre le traitement initié en Suisse. La mandataire de « Lany » répond à l’ODM en précisant la situation financière dans laquelle cette dernière se trouverait en cas de renvoi. Tout d’abord, elle ne pourrait compter sur l’aide de sa famille. En effet, ses deux enfants et sa mère, qui vivent dans un petit village à deux heures de Manille n’ont comme revenu que l’argent que « Lany » leur fait parvenir depuis la Suisse. Concernant sa réintégration dans son pays d’origine, la mandataire estime qu’elle aurait des difficultés à trouver un emploi vu son âge (49 ans). Même si elle en trouvait un, son salaire ne lui permettrait pas d’assumer les frais des contrôles et suivis dont elle a besoin, encore moins en cas de rechute dont le risque est attesté médicalement. Un rapport d’enquête du CIREC, mandaté pour évaluer les possibilités de traitement dont disposerait « Lany », est également envoyé à l’ODM. Il en ressort qu’une assurance maladie privée ne couvrirait pas les frais car liés à des problèmes de santé préexistants à son retour au pays. Quant à l’assurance maladie publique, elle ne couvrirait que très partiellement ces frais (environ 20%).

En mars 2012, l’ODM rend une décision négative. Il répète, sans tenir compte des précisions fournies par la mandataire, que « Lany » a la possibilité de souscrire une assurance publique ou privée et qu’elle peut compter sur le soutien de son réseau familial. L’office relativise également la durée du séjour en Suisse (9 ans) puisque « Lany » n’avait pas de statut légal. Il mentionne en outre un programme de la Philippin Cancer Society permettant aux femmes atteintes d’un cancer du sein d’obtenir des soins gratuits. La mandataire, qui a introduit un recours au TAF, a joint un rapport complémentaire du CIREC qui met en lumière le fait que « Lany » ne pourra pas bénéficier du programme précité car les femmes concernées doivent y être incluses directement après leur opération. Le TAF ne s’est pas encore prononcé sur le recours.

Signalé par : Centre de contact Suisses-Immigrés (CCSI) - Genève, mai 2012

Sources : certificats médicaux ; rapports du CIREC ; décision de l’ODM (26.03.2012) ; recours au TAF (25.04.2012) et autres pièces utiles du dossier