Révision de la LAsi : L’exclusion de l’aide sociale pour les requérants d’asile en attente d’une décision est-elle une mesure humaine ?

16.07.2012

En mai de cette année, la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-N) a confié un mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la possibilité d’exclure les requérants d’asile de l’aide sociale. Le DFJP a chargé l’Office fédéral des migrations (ODM) de se prononcer sur cette question. Le 23 mai 2012, l’ODM a rendu une expertise sommaire, dans laquelle il estime qu’une telle mesure serait conforme au droit international et constitutionnel et ne serait « pas chicanière ». Suite à cet avis, le Conseil national a approuvé une initiative parlementaire allant dans ce sens lors de sa session d’été 2012. Il revient maintenant au Conseil des États de se prononcer sur l’opportunité et la légitimité d’une telle mesure.

Or, comme le cas d’« Aimé » documenté par l’ODAE romand en témoigne, la mise à l’aide d’urgence de manière durable, couplée à une interdiction de travailler, entraîne une détresse pouvant détériorer la santé psychique de la personne concernée, ce qui semble injustifiable notamment lorsque le renvoi est impossible. Le Tribunal fédéral vient de rendre public un arrêt (2C_459/2011) qui établit que lorsqu’une situation de cette nature perdure, elle viole l’art. 8 CEDH qui protège la sphère privée de l’individu.

Au vu des dégâts provoqués chez les personnes dont la demande d’asile a été refusée, est-ce bien raisonnable de vouloir appliquer cette mesure également aux personnes en attente d’une décision ?

Le pourcentage de personnes qui obtiennent une reconnaissance légale de leur besoin de protection en tant que réfugié est important. En 2011, 3’711 requérants ont obtenu l’asile et 911 une admission provisoire avec qualité de réfugié ; soit un taux de reconnaissance de près de 40% pour les demandes que la Suisse s’est estimée compétente d’examiner au titre de l’accord de Dublin.

Peut-on dès lors affirmer, comme le fait l’ODM, que les priver indistinctement d’une aide sociale, dès le dépôt de leur demande, serait compatible avec la Convention relative au statut des réfugiés ?

Sources : Note de l’ODM, Exclusion de l’aide sociale pour les personnes en procédure d’asile , 23 mai 2012 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; ODM, Statistiques en matière d’asile, Aperçu par années, état du 31.05.2012.