Nouvelle pratique de l’ODM concernant les demandes multiples Dublin

23.04.2012

Dans une circulaire entrée en vigueur le 20 avril 2012, l’ODM informe les offices cantonaux des migrations de nouvelles mesures concernant le traitement des demandes multiples Dublin. Celles-ci concernent les personnes qui déposent une deuxième demande d’asile en Suisse moins de six mois après avoir été transférées (retour volontaire ou renvoi) dans un État Dublin. Dorénavant, leur requête ne donnera plus lieu à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’asile. Elles ne pourront plus se rendre dans les structures fédérales (les CEP), mais seront directement attribuées au canton qui s’est chargé du premier transfert Dublin. Il est par ailleurs conseillé aux cantons de prononcer une interdiction d’entrée lors de ce premier transfert. La circulaire précise que cette nouvelle procédure ne s’applique pas aux « personnes vulnérables ».

Selon l’ODM les demandes multiples représentent 20% de l’ensemble des demandes d’asile Dublin et sont « souvent infondées ». Par ailleurs, l’office précise qu’ « elles entraînent des frais et des charges administratives supplémentaires ». Elles concerneraient en particulier les personnes revenant en Suisse après un transfert vers l’Italie. Par l’application de ces nouvelles mesures, l’ODM entend décharger ses structures d’hébergement. Ces modifications sont également justifiées par le fait que les demandes multiples « faussent les statistiques en matière d’asile et irritent l’opinion publique ».

Cette nouvelle pratique accroît tout d’abord le rôle des cantons, qui doivent désormais se charger de l’hébergement et procéder aux vérifications d’identité et aux auditions sommaires des requérants. Sur la base de l’examen effectué par les cantons, l’ODM adresse une demande de reprise en charge à l’Etat Dublin concerné, ou rend une décision s’il y a lieu de traiter la requête de l’intéressé comme demande de réexamen. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours, recours qui n’a pas d’effet suspensif.

L’impact de ces nouvelles mesures sur les requérants, personnes directement concernées, n’est pas mentionné dans cette circulaire. A ce sujet, il convient de s’interroger sur les divergences cantonales dans le domaine de l’asile, qui peuvent laisser présager un traitement différencié en fonction du canton d’attribution, y compris dans l’interprétation du critère de vulnérabilité s’opposant éventuellement à un nouveau transfert Dublin.

A cet égard, l’ODAE romand a identifié plusieurs cas où le renvoi Dublin était exécuté malgré des signes évidents de vulnérabilité (« Ribkha », « Maia », « Bilal », « Abdirashid » ; cf. également notre note thématique sur la question). La vulnérabilité est déjà interprétée de manière très restreinte lors du premier renvoi Dublin, le sera-t-elle moins dans le cas d’une deuxième demande ?

Sources : Circulaire de l’ODM intitulée « Nouvelle pratique concernant les demandes multiples Dublin », datée du 23 mars 2012.