L’arrêt vaudois interdisant toute limitation du droit au mariage est balayé par le TF

7.02.2012

Dans un arrêt du 17 janvier 2012, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa décision de principe au sujet de l’application souple de l’art. 98 al. 4 du Code civil qui interdit le mariage pour les personnes sans statut légal, et rejette la jurisprudence vaudoise en la matière.

Le 30 septembre 2011, le Tribunal cantonal vaudois avait jugé cette disposition du Code civil, entrée en vigueur le 1er janvier de la même année, incompatible avec le droit au mariage (art. 12 CEDH et art. 14 Cst). Du fait de son caractère systématique, l’interdiction du mariage aux personnes sans statut légal est donc tout simplement inapplicable pour les juges vaudois. (Voir notre info brève à ce sujet et l’arrêt vaudois GE.2011.0082)

Entre temps, dans un arrêt du 23 novembre 2011 (2C_349/2011), le Tribunal fédéral, statuant dans un autre recours au sujet de l’art. 98 al. 4 du Code civil, avait estimé que, selon certains critères permettant d’établir le sérieux d’une relation et l’absence de menace à l’ordre public, une personne sans statut légal peut être régularisée en vue de son mariage avec une personne suisse ou au bénéfice d’un permis stable. Dans cet arrêt, le TF n’invalide donc pas l’art. 98 al. 4 du Code civil, mais l’assouplit. (Voir notre info brève à ce sujet)

En janvier 2012, au moment de se prononcer plus directement sur la jurisprudence vaudoise de septembre 2011, le Tribunal fédéral confirme son arrêt précédent et rappelle qu’un Office d’état civil n’est pas compétent pour établir la légalité du séjour d’une personne en vue de son mariage en Suisse. Il appartient au Service cantonal de la population de le faire selon des critères établis par le TF dans son arrêt du 23 novembre 2011 précité. Pour cela, les officiers d’état civil doivent accorder aux personnes concernées un délai raisonnable afin de leur permettre de régulariser leur situation auprès des autorités compétentes.

Dans le cas d’espèce, si le TF donne raison à l’Office d’état civil qui a refusé d’entrer en matière sur la procédure préparatoire de mariage en l’absence d’un document attestant la légalité du séjour du fiancé étranger, il ne préjuge pas d’une possible régularisation de celui-ci par le Service vaudois de la population en vue de son mariage avec une ressortissante suisse.

Source : Tribunal fédéral, 5A_814/2011, IIe Cour de droit civil, arrêt du 17 janvier 2012.