Une énième révision de la procédure d’asile est approuvée par le Conseil des Etats

16.12.2011

Le 12 décembre 2011, le Conseil des Etats a approuvé une nouvelle série de modifications de la loi sur l’asile proposées par le Conseil fédéral et complétées par la majorité de la Commission des institutions politiques (CIP-E). Ces mesures s’inscrivent dans la continuité du processus initié par l’ancien conseiller fédéral Christoph Blocher, et complété par les conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Simonetta Sommaruga. Parmi les principaux changements, figurent l’abandon de la possibilité de déposer une demande d’asile en ambassade, la suppression de la désertion et de l’objection de conscience comme motifs d’asile et l’introduction de l’obligation de faire valoir des motifs médicaux en début de procédure. Cette série de modifications, qui devra encore être examinée par le Conseil national, ne va pas sans poser de problèmes en matière de protection effective des personnes concernées, et donc de respect de la Convention de Genève de 1951.

Concernant la possibilité de demander l’asile dans une ambassade, il est généralement admis qu’elle permet notamment d’éviter de nourrir des réseaux de passeurs et la venue de requérants d’asile de façon illégale. Dans la pratique, l’abandon de cette possibilité risque de priver certaines personnes en besoin flagrant de protection de l’obtenir (voir le cas d’« Enrique » et sa famille).

La suppression de la désertion comme motif d’asile revient à nier à certains réfugiés politiques la possibilité d’obtenir un tel statut en Suisse. Or, cette mesure risque d’affecter dans une large mesure des personnes qui fuient l’Erythrée, où il semble inimaginable de renvoyer quelqu’un pour qui le risque de torture pour désertion est bien réel (voir le cas de « Lidi »). Cela ne laissera à ces personnes que la possibilité d’invoquer le caractère illicite du renvoi et d’obtenir ainsi une admission provisoire, mois stable que le statut de réfugié, alors que la situation en Erythrée ne laisse présager aucune amélioration politique dans les années à venir.

Parmi les modifications adoptées figure également l’obligation d’invoquer des motifs médicaux en début de procédure d’asile, bien que l’expérience démontre que certains traumatismes ne peuvent parfois être diagnostiqués que bien plus tard (voir le cas de « Yeshi »). De telles preuves médicales ultérieures risquent d’être admises à des conditions plus limitées si cette nouvelle disposition entre en vigueur. Au mieux, cela rallongera les procédures car des demandes de réexamen ou des recours seront inévitablement déposés ; au pire, cela aboutira à des renvois de personnes dont le besoin de protection est réel.

Il appartient désormais aux conseillères et conseillers nationaux de se demander si une telle réforme, qui risque de pénaliser des personnes victimes d’une persécution avérée et en détresse, est justifiée.

Sources : bulletin officiel du Conseil des Etats ; communiqué de l’OSAR du 12 décembre 2011 ; communiqué du 8 décembre 2011 et prise de position de l’Association des Centres sociaux protestants .

>> Voir également la rubrique « Nouvelle révision de la loi sur l’asile en cours » de notre rapport d’observation 2010 (pp. 12-13).