Sri Lanka : malgré la fin du conflit, les renvois doivent être examinés au cas par cas

15.11.2011

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision de principe concernant les groupes encore sujets à persécution et l’exigibilité de l’exécution des renvois vers le Sri Lanka.

Le TAF affirme tout d’abord que certains groupes de personnes demeurent particulièrement sujets à persécution au Sri Lanka, à savoir les opposants politiques – notamment ceux ayant eu des liens avérés avec le mouvement des tigres tamouls –, les défenseurs des droits humains et les journalistes. Cela malgré la fin du conflit armé interne en mai 2009.

Dans cette décision, le TAF a par ailleurs estimé que les renvois vers tout le pays sont en principe raisonnablement exigibles, à l’exception de la région de Vanni. Le restant du nord du pays, ainsi que l’est, étant dorénavant assez sûrs même pour les personnes d’origine tamoule. Cependant, un examen individuel minutieux doit avoir lieu pour toute personne ayant quitté le pays depuis de nombreuses années.

L’OSAR a réagi en critiquant l’évaluation du TAF sur les possibilités de retour pour les tamouls originaires d’autres parties du nord du Sri Lanka, ainsi que de l’est. Sur la base d’une recherche qu’elle avait effectuée, l’OSAR estime que le manque d’infrastructures et la politique répressive qui y prévalent devraient suffire pour maintenir, pour ces régions dans leur ensemble, le caractère inexigible de l’exécution des renvois depuis la Suisse.

Sources :
- Arrêt du TAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 (en allemand). Communiqué de presse (en français) ;
- OSAR, Sri Lanka : changement de pratique prématuré, communiqué du 3 novembre 2011 ;
- OSAR, Papier thématique : Sri Lanka : situation des Tamouls originaires du Nord et de l’Est du pays vivant à Colombo et situation des personnes de retour du 22 septembre 2011 ;
- Jurius, Le renvoi des requérants vers le Sri Lanka est exigible sauf exception, Jusletter, 7 novembre 2011