Bilan de la session d’automne du Conseil national : la tendance au durcissement se confirme

7.10.2011

Le programme de la session d’automne 2011 du Conseil national qui vient de s’achever était très chargé en matière d’immigration et d’asile, avec notamment une session spéciale le 28 septembre. De nombreuses initiatives avaient été déposées et attendaient d’être traitées à cette occasion. Si dans certains domaines le statu quo est maintenu, dans d’autres cas la tendance au durcissement en matière d’asile est confirmée (voir brève Quatre interventions parlementaires pour encore durcir notre politique migratoire). Il en ressort des évaluations très variables sur ce que constituent des inégalités acceptables en droit et dans la pratique.

Deux initiatives visant à mettre en conformité le droit interne avec les normes internationales auxquelles la Suisse a souscrit ont été rejetées.

Il s’agit d’une part de la motion Roth-Bernasconi visant à modifier l’art. 50 LEtr pour permettre aux migrantes victimes de violences conjugales de rester en Suisse même en cas de séparation d’avec leur mari Suisse ou bénéficiant d’un permis d’établissement (voir rapport de l’ODAE à ce sujet). Ce changement était notamment recommandé par plusieurs organes des Nations Unies, lesquels estimaient en particulier que les dispositions actuelles protègent moins bien les migrantes contre les violences conjugales par rapport aux femmes suisses, ce qui ne pourrait être justifié au vu droit international. Mais manifestement une telle inégalité n’a pas dérangé les députés.

D’autre part, l’initiative Tschümperlin visait à mettre fin à la discrimination à l’égard des Suisses au regard des possibilités données aux Européens résidant en Suisse en matière de regroupement familial (voir nos fiches à ce sujet et info brève). Cette inégalité-là non plus n’a pas ému le législateur, qui a décidé de ne pas donner suite à cette initiative.

Pourtant d’autres inégalités de traitement semblent choquer davantage le législateur : celles qui sont au profit des réfugiés reconnus. En effet jusqu’ici on considère que celui qui fuit son pays parce que sa survie est menacée ne doit subir aucune restriction à la reconstruction d’une vie normale en Suisse. Ainsi selon l’art. 60 al. 2 LAsi, les réfugiés ont droit au permis C après 5 ans, contrairement aux 10 ans que doivent attendre les autres étrangers. Mais le National a décidé de donner suite à l’initiative Müller intitulée « Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d’établissement » qui vise à soumettre les réfugiés au même régime que les autres étrangers.

Enfin, lors de la session spéciale une interpellation faite par le conseiller national Lumengo sur la base d’un cas de l’ODAE a été discutée et liquidée suite au débat. Le parlementaire s’est inquiété du sort d’une famille entière soumise à un renvoi Dublin vers Malte, alors que les conditions de vie qui y règnent pour les requérants sont déplorables. La réponse rendue par le Conseil fédéral confirme le flou juridique sur les critères permettant d’éviter de tels renvois pour raisons humanitaires.