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3 janvier 2013

L’ODM nie la jurisprudence fédérale et renvoie un enfant ressortissant européen

Personne(s) concernée(s) : « Ivana », née en 1979, et ses deux enfants Statut : permis B par mariage -> non renouvellement Résumé du cas Suite à leur rencontre en 2005, « Ivana », ressortissante (...)
16 février 2012

Falsche Fristberechnung und Fehlbeurteilung des Kindeswohls
verunmöglicht Familienvereinigung

25 août 2016

Le SEM nie (encore !) la jurisprudence et opte pour le renvoi d’un enfant européen

Personne (s) concernée(s) : « Sofia » née en 1974 et son fils « Xavier » né en 2011 Statut : demande d’autorisation de séjour -> en attente Résumé du cas « Sofia », ressortissante russe, arrive en (...)
20 décembre 2011

Familiennachzugsgesuch löst fragwürdige und gefährliche Botschaftsabklärung aus

19 avril 2011

Livré à lui-même en Turquie, il ne peut pas
rejoindre son père en Suisse

Personne(s) concernée(s) : « Alim », né en 1993 ; « Onur », son père qui a la nationalité suisse Statut : demande de regroupement familial -> demande rejetée Résumé du cas « Alim », né en 1993, habite (...)

Frau und Kinder finden im Sudan keinen Schutz und dürfen nicht zum Vater in die Schweiz nachreisen


Fall 157 / 2.09.2011 - Pas de traduction disponible - en allemand

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Traduction du titre : "Femme et enfants demeurent au Soudan sans protection et ne peuvent rejoindre le père en Suisse"