Arrêt du TF : les candidats à la naturalisation ont droit de savoir ce qui est attendu d’eux

12.05.2011

En 2009, une commune d’Argovie avait rejeté la demande de naturalisation d’une mère de famille pakistanaise, expliquant que ses connaissances en allemand étaient insuffisantes. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif argovien : la commune devait définir des critères précis permettant de juger de la maîtrise de la langue allemande (la candidate n’avait pas été informée des connaissances requises) et l’examen devait se dérouler en présence d’une personne qualifiée. Dans son arrêt du 13 avril 2011, le Tribunal fédéral confirme cette décision du Tribunal administratif cantonal, en rappelant qu’il existe un cadre européen de référence pour l’évaluation des langues, qui pourrait être utilisé pour juger des connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation.