Le Conseil d’Etat vaudois se positionne contre
l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers

4.04.2011

Jean-Michel Dolivo a déposé le 17 novembre 2009 une initiative législative demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès de l’Assemblée fédérale afin d’obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal. Le Conseil d’Etat vaudois recommande aujourd’hui au Grand Conseil de ne pas donner suite à cette initiative.

L’initiative avait pour but que l’Assemblée fédérale crée des bases légales permettant aux jeunes sans statut légal d’avoir accès à la formation professionnelle. Après avoir effectué leur scolarité obligatoire en Suisse, les jeunes sans papiers n’ont en effet pas accès à la formation professionnelle, faute de permis de séjour. Ils peuvent par contre poursuivre leurs études au niveau secondaire puisque l’accès au gymnase n’est pas conditionné par la possession d’un permis. Cette absence de perspective place les jeunes sans papiers dans une situation difficile, les obligeant généralement à travailler au noir, sans formation et dans des conditions précaires.

Le Conseil d’Etat vaudois pense qu’autoriser l’accès à la formation professionnelle aux jeunes sans statut légal est un premier pas vers la régularisation de tous les sans-papiers établis dans le canton, et craint que cela crée un appel d’air, augmentant encore le nombre de travailleurs clandestins.

Ce préavis négatif intervient alors que le 29 mars dernier le conseil communal de la Ville de Lausanne a accordé son soutien au projet de la Municipalité d’engager des jeunes apprentis clandestins. Trois autres communes vaudoises ont par ailleurs demandé en 2010 au Conseil d’Etat de prendre des mesures pour qu’elles soient en mesure d’engager de jeunes apprentis sans papiers.

Au niveau fédéral, plusieurs initiatives ou motions ont été déposées sur cette thématique depuis 2008. La motion intitulée « Accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal » de Luc Barthassat a été adoptée par les deux Chambres fédérales en 2010, malgré le préavis négatif du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral devra donc proposer un projet de modification de la loi au Parlement sur cette question.

À Genève, le Grand Conseil vient d’approuver une résolution de l’UDC demandant au Conseil d’Etat d’appliquer strictement la loi actuelle concernant les jeunes clandestins, c’est-à-dire de leur refuser l’accès à la formation professionnelle. Cette position est valable tant que le droit fédéral n’est pas modifié dans le sens de la motion Barthassat.

Lien : préavis négatif du Conseil d’Etat vaudois à l’attention du Grand Conseil