Impuissance du Tribunal fédéral face
à une loi fédérale inconstitutionnelle

2.03.2011

Le 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral (TF) a constaté que l’absence de recours contre une décision cantonale refusant l’octroi d’un permis B humanitaire (art. 14 al.2 LAsi) était contraire à la Constitution fédérale qui garantit un accès au juge (art. 29a Cst). Or, l’art. 190 Cst oblige le Tribunal fédéral à appliquer les lois fédérales, même si elles sont contraires à la Constitution. Ainsi, un homme serbe qui avait fait une demande de permis B humanitaire n’a pas pu recourir contre la décision négative de l’Office cantonal de la population. Cet homme qui avait travaillé près de 6 ans en Suisse avant de retourner au Kosovo en 1996, était revenu travailler en Suisse en 2004. Le 9 novembre 2009, l’autorité cantonale avait jugé, même s’il fallait admettre qu’il avait trouvé rapidement du travail, que son intégration était insuffisante et qu’il avait accumulé une dette envers l’Hospice général. N’ayant pas pu recourir contre cette décision, l’homme s’est adressé au TF. Celui-ci a alors admis que l’absence de recours était contraire à la Constitution, mais qu’il était cependant « contraint d’assurer l’application de la loi fédérale inconstitutionnelle ».

Source : arrêt 2D_41/2010 du 15 décembre 2010