Un homme pacsé sera renvoyé en Iran

22.02.2011

Un iranien de 35 ans pacsé avec un bernois sera expulsé de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de renvoi de cet homme qui, suite à une condamnation pénale pour un trafic de 70 grammes d’héroïne, n’avait pas obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, cet homme disait craindre pour sa vie en cas de retour en Iran où de nombreux homosexuels ont été condamnés à la peine de mort. Cependant, même si l’homosexualité est illégale en Iran, le Tribunal estime que ses craintes ne sont pas justifiées, car les condamnations sont prononcées si l’homosexualité est connue et dénoncée par quatre témoins. De plus, selon le Tribunal, l’homosexualité serait tolérée en Iran tant qu’elle reste cachée. L’homme ne serait donc pas systématiquement discriminé et exposé à un risque concret de torture, de peine ou de traitement inhumain ou dégradant interdits par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 3 CEDH).

Source : arrêt C_2107/2010 du 18 janvier 2011