Bientôt un contrôle constitutionnel
pour les lois fédérales ?

2.03.2011

Deux initiatives parlementaires « juridiction constitutionnelle » (05.445) et « Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit » (07.476) sont à l’origine d’un avant-projet d’arrêté fédéral visant à modifier la Constitution . Cet avant-projet, qui est mis en consultation jusqu’au 20 mai 2011, propose d’abroger l’art. 190 de la Constitution fédérale. Cette abrogation aurait pour conséquence de supprimer l’immunité des lois fédérales, qui pourraient alors être contrôlées, comme c’est le cas pour les actes normatifs cantonaux. Toutes les autorités seraient désormais habilitées à contrôler la conformité des lois fédérales avec la Constitution et le droit international.

Actuellement, le Tribunal fédéral (TF) et les autres autorités chargées d’appliquer le droit sont obligés d’appliquer une loi fédérale contraire à la Constitution. Dans le domaine du droit d’asile et des étrangers, le TF n’a, par exemple, pas réussi à corriger l’inégalité de traitement entre les suisses et les membres de l’UE ou de l’AELE dans le domaine du regroupement familial (ATF 129 II 249). Cette situation pourrait également concerner l’interdiction de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse qui va à l’encontre du droit au mariage protégé par la Constitution (art. 14 Cst).

Source : communiqué de presse de la Commission juridique du Conseil national, 21 février 2011