Le Code civil suisse n’est plus conforme à la
Convention européenne des droits de l’Homme

22.02.2011

Le 1er janvier 2011, une modification du Code civil suisse (art. 98 al. 4 CC) est entrée en vigueur pour interdire le mariage entre un suisse et un étranger sans titre de séjour. Ce changement fait suite à une initiative parlementaire du Conseiller national UDC Toni Brunner. Celui-ci estimait que la loi ne permettait pas de lutter efficacement contre les mariages fictifs. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour avoir entravé le droit au mariage, estimant que si des mesures peuvent être prises pour vérifier qu’un mariage n’est pas fictif, et qu’un mariage peut être interdit s’il est considéré comme étant fictif, interdire de manière générale le mariage aux personnes sans statut constitue une violation du droit au mariage (art. 12 CEDH). Les autorités suisses vont-elles attendre une condamnation de Strasbourg ou modifieront-elles d’elles-mêmes le Code civil ?

Source : "Pas de mariage en cas de séjour irrégulier en Suisse" ? , Prof. Dr. Philippe Meier et Laura Carando, in Jusletter du 14 février 2011