Quatre interventions parlementaires pour
encore durcir notre politique migratoire

9.02.2011

Le 4 février 2011, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) a accepté à une majorité des propositions de parlementaires visant à durcir le regroupement familial et à ralentir l’immigration extra-européenne. La première initiative (10.483) du conseiller national Philipp Müller (PLR) vise à retirer l’élargissement du statut de réfugié aux membres de la famille, qui représentent aujourd’hui la moitié des octrois d’asile. Sa deuxième initiative (10.485) s’attaque aux bénéficiaires d’un permis d’établissement (permis C) pour que leur droit au regroupement familial ne puisse pas être obtenu « plus facilement » que les titulaires d’une autorisation de séjour (permis B). Sa troisième initiative(10.484) veut prolonger le délai d’obtention des réfugiés à une autorisation d’établissement, afin qu’ils ne l’obtiennent pas « plus vite » que les autres étrangers extra-européens. Finalement, il a été proposé d’adopter une motion (10.3175) du Conseil des Etats qui demande au Conseil fédéral de mettre en place des mesures pour limiter l’immigration en Suisse et stabiliser la population. Selon la majorité de la commission, l’immigration des personnes non-qualifiées en provenance de pays non-européens serait problématique.

Concernant la proposition visant à restreindre le regroupement familial, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) estime qu’il ne s’agit plus là de lutter contre les abus, mais bien d’attaquer les droits les plus élémentaires de réfugiés reconnus, ce qui nuirait à leur intégration et créerait d’importants problèmes sociaux (lire le communiqué de presse). De manière générale, on peut se demander dans quelle mesure cette frénésie législative sur le thème de la migration n’est pas davantage liée à l’approche des élections fédérales, à l’occasion desquelles cette question sera à nouveau placée au cœur des débats par la droite dure, qu’à un réel besoin de limiter l’immigration.

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