Elle a le droit de rester en Suisse
malgré un mariage blanc

6.10.2010

Une ressortissante de la république dominicaine arrive en Suisse en 2000 pour y vivre une union homosexuelle avec son amie. Son mariage blanc avec un bâlois lui permet d’obtenir une autorisation de séjour et, en 2003, de faire venir ses trois filles en Suisse. Or, l’arrangement des époux est découvert par les autorités bâloises en 2005, lesquelles accordent à la jeune femme et à ses filles une prolongation du permis de séjour de deux ans. Une nouvelle prolongation est toutefois refusée en 2007 avec ordre de renvoi. La jeune femme obtient cependant gain de cause devant le tribunal administratif fédéral (TAF) qui considère sa situation comme étant un cas de rigueur. En effet, il a jugé légitime l’envie de la dominicaine de vivre sa relation homosexuelle et a tenu compte de sa bonne intégration en Suisse. Le jeune âge des filles à leur arrivée en Suisse a également été déterminant. Le tribunal a ainsi privilégié les intérêts de la jeune femme et de ses filles face aux intérêts d’une politique migratoire restrictive.

Source : www.jusletter.ch du 20 septembre 2010 concernant l’arrêt C-2524/2007 du 13 août 2010.