Notes


Le 13 décembre 2011 l’ODM revient sur sa décision. Tout en rejetant à nouveau l’accusation d’inégalité de traitement, l’office admet que du temps s’est écoulé depuis le premier refus de permis humanitaire, et décide d’accorder une autorisation de séjour à "Eddin".

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Pas de permis pour « Eddin » qui voit deux
amis dans la même situation l’obtenir


Cas 127 / 5.10.2010

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En 2005, « Eddin » vit et travaille en Suisse depuis 11 ans, mais l’ODM lui refuse l’octroi d’un permis B humanitaire. En 2010, bien qu’il fasse valoir une durée de séjour de 16 ans et une inégalité de traitement par rapport à d’autres sans papiers plus chanceux, la régularisation lui est toujours refusée. Un recours au TAF est actuellement pendant.

Mots-clés : permis B pour cas de rigueur
Pays d’origine : Kosovo

Personne(s) concernée(s) : « Eddin », homme né en 1970.

Statut : sans-papiers -> permis B humanitaire refusé

Résumé du cas

« Eddin » travaille en Suisse depuis 1994. Très apprécié dans son milieu professionnel, il fait preuve d’un comportement exemplaire attesté par une lettre de recommandation de son employeur. En 2004, l’OCP émet un avis favorable sur une demande de régularisation du statut d’ « Eddin », mais l’ODM, puis le TAF s’y opposent. Ces derniers estiment que le critère de la durée du séjour n’est pas décisif et que les séjours illégaux ne doivent pas être pris en compte pour une telle demande. « Eddin » reste en Suisse sans autorisation de séjour et continue de travailler. Environ quatre années plus tard, « Eddin » apprend que deux connaissances, qui sont originaires du même village et qui ont une durée de séjour et un parcours identique, ont reçu un permis humanitaire. En 2010, « Eddin » requiert auprès de l’ODM une reconsidération de son cas. En effet, avec 16 ans de travail, il peut désormais se prévaloir d’une durée de séjour extrêmement longue et le principe d’égalité de traitement devrait jouer en sa faveur, puisqu’au moins deux personnes dans la même situation que lui ont obtenu le permis. Malgré ces deux éléments nouveaux, l’ODM s’oppose à sa régularisation au mois de mai 2010. « Eddin » fait recours estimant que cette décision est arbitraire. Amené à se prononcer sur ce recours, le TAF examine actuellement cette question.

Questions soulevées

- Comment est-il possible que trois personnes dans la même situation soient traitées différemment ? Une telle injustice ne révèle-t-elle pas une application arbitraire des critères légaux pour l’octroi du permis humanitaire ?

- Pourquoi nier tout droit à une personne qui travaille et contribue à l’économie suisse depuis seize ans ?

Chronologie

1994 : arrivée en Suisse (7 août)
2004 : demande de permis B humanitaire (1er juillet) ; préavis favorable de l’OCP (25 novembre)
2005 : rejet de la demande par l’ODM (12 décembre)
2006 : recours contre la décision de l’ODM (12 janvier)
2008 : arrêt du TAF rejetant le recours (9 mai)
2010 : demande de réexamen (19 février)
2010 : refus de l’ODM (4 mai) ; recours (3 juin)

N.B : une décision du TAF est en attente.

Description du cas

« Eddin », né en 1970 et originaire du Kosovo, arrive en Suisse illégalement en 1994 pour travailler dans le domaine de la restauration. Il y travaillera de manière ininterrompue jusqu’au moment de la rédaction de la fiche. Durant son séjour, il s’intègre parfaitement socio-professionnellement en Suisse, où séjournent de nombreux membres de sa famille. Pour régulariser sa situation, il requiert l’octroi d’une autorisation de séjour selon l’art. 13f OLE. Cette demande reçoit d’abord l’aval de l’OCP, mais se voit refusée par l’ODM en décembre 2005. « Eddin » fait recours, mais n’obtient pas gain de cause devant le TAF. Ce dernier rejette le recours en mai 2008, arguant que les séjours illégaux ne doivent pas être pris en compte dans l’examen d’octroi d’un permis humanitaire et que la situation d’ « Eddin » ne laisse en rien évoquer un cas d’extrême gravité.

« Eddin » reste en Suisse sans autorisation de séjour et continue d’y travailler. Environ quatre ans plus tard, il apprend que deux connaissances ont reçu un permis humanitaire. Elles sont originaires du même village que lui, sont arrivées en Suisse une année après lui et ont un parcours identique au sien. En février 2010, « Eddin » demande la reconsidération de son cas auprès de l’ODM, car la durée de son séjour atteint désormais 16 ans. Durant les seize années qu’a duré son séjour, il a fait preuve d’un comportement exemplaire et d’une très bonne intégration. Son employeur écrit d’ailleurs une lettre de recommandation dans laquelle il atteste qu’il « est un travailleur émérite, fidèle, apprécié de toute la clientèle ainsi que des responsables de l’établissement ». En plus, « Eddin » invoque le principe de l’égalité de traitement, rappelant que l’ODM a octroyé un permis humanitaire à deux personnes exactement dans la même situation.

En mai 2010, l’ODM répond par la négative à cette demande de reconsidération, en reprenant l’argument du TAF selon lequel les séjours illégaux ne doivent pas être pris en compte dans l’examen d’un cas de rigueur. L’office fédéral n’étaye pas davantage sa décision. Pourtant, les deux personnes auxquelles « Eddin » fait référence ont quant à elles reçu un permis humanitaire, quand bien même leur séjour était illégal. De plus, la situation d’ « Eddin » est en tous points semblable à celle de ses deux compatriotes, lesquels sont célibataires, sans enfants et travaillent dans le secteur de la restauration.

Concernant la question de l’égalité de traitement, l’ODM n’y consacre que trois lignes. Ce dernier omet de préciser ce qui distingue le cas d’ « Eddin » de celui de ses compatriotes. La seule explication donnée par l’ODM réside dans le fait que les deux amis d’ « Eddin » comptabilisaient 15 ans de séjour lors de leur régularisation, alors qu’ « Eddin » en comptait 11 lors de sa première demande. Or, ce jugement ne porte pas sur la durée actuelle du séjour d’ « Eddin » qui s’élève à 16 ans, alors que les faits relevants à prendre en considération sont ceux qui s’établissent au moment du prononcé de la décision.

En juin 2010, un recours est déposé auprès du TAF. Celui-ci argue que la décision de l’ODM est incompréhensible et arbitraire et qu’il ne peut être opéré de distinction entre « Eddin » et ses deux amis. A l’heure actuelle, une décision du TAF doit encore être prise.

Signalé par : Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT), septembre 2010.

Sources : décision ODM (12.12.05), recours (12.01.06), décision du TAF (9.05.08), reconsidération (19.02.10), refus ODM (4.05.10), recours (3.06.10), autres pièces utiles du dossier.