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Cas 122 / 30.08.2010

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Violentées et traumatisées en Hongrie et au Kosovo, « Maia » et ses deux filles se voient renvoyées une deuxième fois vers la Hongrie. La Suisse ne reconnaît aucune raison humanitaire qui justifierait de faire application de la clause de souveraineté.

Personne(s) concernée(s) : « Maia », femme née en 1972, et ses deux filles nées en 1997 et 1999

Statut : demande d’asile rejetée par NEM -> renvoi Dublin

Résumé du cas

Forcée par son conjoint à se prostituer, « Maia », femme kosovare de minorité ashkalie, demande l’asile en Suisse en avril 2009 avec deux de ses filles, la troisième ayant été enlevée par le père. En novembre, « Maia » et ses filles sont expulsées en Hongrie, pays responsable de leur demande d’asile selon la procédure Dublin. Elles y sont de suite arrêtées et emprisonnées pendant 17 jours. Leur demande d’asile étant rejetée, elles sont contraintes à retourner au Kosovo. Peu après, elles y sont agressées par le père, qui tente d’enlever son autre fille. Le rapt échoue de justesse et la police kosovare n’attrape pas les agresseurs. En janvier 2010, « Maia » et ses filles redemandent l’asile en Suisse. À Genève, elles font l’objet d’un suivi thérapeutique soutenu. Un rapport médical atteste qu’elles souffrent d’un état de stress post-traumatique et que l’absence de traitement aurait des conséquences dramatiques pour leur santé. En mars, l’ODM rejette leur demande pour la deuxième fois et prononce à nouveau un renvoi en Hongrie. « Maia » recourt contre cette décision, mais en juin le TAF confirme le renvoi, arguant notamment que la Hongrie est signataire des conventions internationales de respect des droits humains et qu’il est présumé qu’elle les respecte, « que les intéressées n’ont pas été en mesure d’établir l’existence d’un risque personnel concret et sérieux d’être soumises […] à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH » et qu’ « il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté ». Cette clause autorise pourtant l’ODM à traiter la demande pour des raisons humanitaires, même lorsqu’il ressort de l’examen qu’un autre État est compétent. Or, l’Office répondra à la presse en juillet 2010 que cette clause « a été appliquée pour onze personnes depuis 2008 ». Autant dire presque jamais. Quant au TAF, on ne connaît aucun cas où il en aurait fait usage.

Questions soulevées

- Que faut-il de plus pour que nos autorités considèrent un cas suffisamment grave pour justifier l’application de la clause de souveraineté ? Si cette clause n’est pas utilisée dans un cas aussi choquant que celui de « Maia », dans quelles circonstances sera-t-elle alors appliquée ?

- Faut-il que les personnes soient sur le point de mourir pour que la Suisse se déclare responsable de leur demande d’asile ?

Chronologie

2008 : demande d’asile en Hongrie (8 mai, refusée par la suite) ; enlèvement de la fille cadette par le père (août)
2009 : demande d’asile en Suisse (19 avril) ; décision de NEM (Dublin) et de renvoi vers la Hongrie (11 août) ; expulsion en Hongrie (5 nov.) ; retour au Kosovo, attaque et tentative de rapt de l’aînée par le père (déc.)
2010 : 2ème demande d’asile en Suisse (6 janv.) ; nouvelle décision de NEM (Dublin) et de renvoi vers la Hongrie (17 mars) ; recours (29 mars) ; rejet du TAF (24 juin) ; 2ème expulsion en Hongrie (12 août) ; aucune nouvelle de « Maia » au moment de la publication

Description du cas

Née en 1972 au Kosovo, « Maia » fait partie de la minorité ethnique ashkalie. Mariée de force, elle a une fille en 1997, avant d’être abandonnée. Elle part ensuite en Serbie avec un autre homme qu’elle considère comme son deuxième mari. Elle a deux autres filles en 1999 et en 2003. Le mari, trafiquant de drogue et impliqué dans des affaires criminelles, oblige « Maia » à se prostituer. En mai 2008, ils déposent une demande d’asile en Hongrie. « Maia » doit continuer à se prostituer dans le centre pour requérants où ils sont hébergés. Le mari veut aussi obliger l’aînée à le faire et bat régulièrement « Maia ». Une nuit d’août 2008 le mari disparaît avec sa fille cadette. « Maia » s’adresse aux autorités hongroises mais elles ne les retrouvent pas.

En avril 2009, « Maia » et ses deux filles demandent l’asile en Suisse, craignant qu’en Hongrie son mari les retrouve et les expose à nouveau à des violences. À Genève, les filles peuvent aller à l’école pour la première fois de leur vie. Mais à l’aube du 5 novembre, la police arrive au foyer pour procéder à leur expulsion en Hongrie. En violation des règles de procédure, la décision de renvoi de l’ODM ne leur est communiquée que sur la route de l’aéroport, ce qui empêche « Maia » de la comprendre et de faire recours. Dès leur arrivée à Budapest, « Maia » et ses filles sont emprisonnées dans une cellule minuscule et nauséabonde. L’aînée pleure souvent. Elle se blesse au cours d’une crise nerveuse et est hospitalisée brièvement. Sa cadette pleure aussi la plupart du temps en restant prostrée. Une fois elle s’évanouit mais n’a pas accès à un médecin. Après 17 jours de détention, les policiers informent « Maia » en hongrois et par gestes que sa demande d’asile a été rejetée et qu’elles doivent quitter le pays dans les 20 jours, sinon elles resteraient détenues encore 5 mois. Elles retournent alors au Kosovo, chez la mère de « Maia ». Peu après, elles y sont attaquées par le mari, avec deux compères, qui tente d’enlever son autre fille. L’aînée reçoit un coup de couteau pendant l’altercation. Le rapt échoue de justesse et la police kosovare n’attrape pas les agresseurs.

Le 6 janvier 2010, « Maia » et ses filles reviennent en Suisse redemander l’asile. Lors de l’audition à l’ODM, « Maia » relate les circonstances de leur retour en Hongrie et au Kosovo. À Genève, « Maia » et ses filles font l’objet d’un suivi thérapeutique soutenu. Un rapport médical atteste que « Maia » souffre d’un état de stress post-traumatique et de troubles dépressifs. En cas d’interruption ou d’absence de traitement, les médecins évoquent des conséquences dramatiques pour sa santé avec un risque suicidaire majeur. Ils soulignent qu’un nouveau renvoi constituerait à l’évidence un traumatisme supplémentaire et qu’il est donc médicalement contre-indiqué. Le 17 mars, sans mention des problèmes médicaux, l’ODM refuse pour la deuxième fois la demande d’asile et prononce un renvoi en Hongrie. Aidée par un mandataire, « Maia » fait recours.

Le 24 juin, le TAF confirme le renvoi en Hongrie. Il signale notamment que les États liés par l’Accord de Dublin sont signataires des conventions internationales de respect des droits humains et qu’il est donc présumé que ces États les respectent. Le TAF ajoute « que les intéressées n’ont pas été en mesure d’établir l’existence d’un risque personnel concret et sérieux d’être soumises, en cas de renvoi en Hongrie, à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH » ; « S’agissant des prétendus risques d’être placées en détention à leur retour en Hongrie, le Tribunal se limitera à relever que leur entrée sur le territoire hongrois se fera de manière légale et que les autorités compétentes seront averties à l’avance de leur arrivée ainsi que de leurs affections médicales » [comme lors du premier renvoi] ; qu’ « en cas d’éventuels problèmes, les intéressées peuvent toujours s’adresser aux autorités hongroises » [on a vu leur précédente efficacité : prostitution, disparition d’une des filles] ; qu « ’il n’y a pas lieu de considérer que les soins éventuellement nécessaires aux recourantes ne seraient pas disponibles en Hongrie » [malgré l’absence de soins apportés à la cadette en prison] ; et qu’enfin, « il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté ». Les autorités ont fait le choix d’une application mécanique de l’accord au mépris de toute considération humanitaire.

Signalé par : Centre social protestant (Genève), juillet 2010

Sources : pvs d’auditions (23.4.09, 13.1.10) ; refus ODM (17.3.10) ; recours (29.3.10) ; arrêt du TAF (24.6.10)