La Cour suprême du canton de Berne acquitte un demander d’asile

7.06.2007

Berne, 7 juin 2007 - L’association Solidarité sans frontières (Sosf) rend public un jugement de la Cour suprême du canton de Berne, rendu le 19 décembre 2006 et devenu définitif, faute de recours au TF. Celui-ci acquitte en appel un demandeur d’asile du Congo (RDC), qui avait précédemment été condamné à 40 jours de prison ferme pour séjour illégal après avoir fait l’objet d’une décision de non entrée en matière et de renvoi, mais aussi d’une décision d’assignation lui interdisant le quitter le territoire du canton de Berne ! Une aberration juridique heureusement corrigée par la Cour. Le jugement peut être obtenu chez Sosf.