Notes


Depuis la publication de la fiche, "Zorica" a obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour. L’ODM, après avoir dans un premier temps (le 17 juin 2010) demandé au Tribunal de rejeter le recours de "Zorica", est subitement revenu sur sa décision mois de deux semaines plus tard. La demande de permis de "Zorica" est désormais acceptée, ce qui permet de classer le recours.

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Cas 109 / 29.04.2010

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« Zorica », d’origine serbe, découvre peu après son mariage que son époux suisse est très violent. Ils se séparent et l’époux, binational, retourne en Serbie. Au moment de renouveler le permis de « Zorica », l’ODM ne tient pas compte du traumatisme subi, lui reproche son manque d’intégration et prononce son renvoi en Serbie, où son ex-mari la menace de mort.

Mots-clés : dissolution de la famille, violence conjugale
Pays d’origine : Serbie

Personne(s) concernée(s) : « Zorica », femme née en 1971

Statut : permis B par mariage -> renouvellement refusé

Résumé du cas

« Zorica » se marie en mai 2008 en Serbie avec un compatriote qui a également la nationalité suisse. Peu après le mariage, elle découvre que son mari est extrêmement violent. Enceinte, elle espère malgré tout que la situation va s’améliorer et tous deux s’installent en Suisse au mois d’août 2008. Début 2009, après des violences répétées, elle trouve le courage de quitter le domicile conjugal et de porter plainte contre son mari. Celui-ci est condamné pénalement. Il décide alors de retourner en Serbie, répudie sa femme et la menace de mort si elle revient dans ce pays. Durement atteinte par ces événements, « Zorica » sombre dans la dépression et tente de se suicider en juin 2009. Après une hospitalisation, elle essaie tant bien que mal de surmonter le traumatisme subi. Elle continue par exemple de travailler une douzaine d’heures par semaine comme employée d’entretien. Le 23 décembre 2009, elle demande le renouvellement de son autorisation de séjour, invoquant l’article 50 al. 2 LEtr : en cas de séparation, l’autorisation de séjour doit être renouvelée s’il y a eu des violences conjugales graves et que la réintégration dans le pays d’origine semble fortement compromise. Mais l’ODM refuse. Il argue que dans le cas de « Zorica » les violences conjugales ne suffisent pas à elles seules à justifier le renouvellement du permis, et estime que sa réintégration n’est pas compromise, malgré le danger que représente son ex-mari en Serbie. Finalement l’Office examine la situation de « Zorica » selon les critères habituels pour l’obtention d’un permis humanitaire. Dans l’évaluation de son intégration en Suisse et de ses possibilités de réintégration en Serbie, il ne tient pas compte des conséquences du traumatisme vécu sur les capacités personnelles et professionnelles de « Zorica ». Un recours est en suspens devant le TAF.

Questions soulevées

- Une application de la loi qui aboutit au renvoi des femmes étrangères victimes de violences conjugales ne les oblige-t-elle pas à subir ces violences en silence pour ne pas risquer l’expulsion ?

- Pourquoi l’ODM insiste-t-il sur l’intégration de « Zorica », alors que celle-ci ne constitue pas une condition impérative au renouvellement du permis pour une victime que l’Etat doit avant tout protéger ?

- Pourquoi l’ODM n’utilise-t-il pas plutôt la possibilité ouverte par le TF, qui dans une récente jurisprudence (ATF 136 II 1) juge qu’il est possible de renouveler le permis uniquement sur la base de violences graves, ce qui est manifestement le cas ici ?

Chronologie

2008 : mariage en Serbie (9 mai) ; arrivée en Suisse (13 août)
2009 : fuite du foyer conjugal et dépôt d’une plainte (1er jan.) ; condamnation pénale du mari (3 juin) ; obtention des mesures de protection de l’union conjugale (5 juin) ; divorce (17 juin) demande de renouvellement de l’autorisation de séjour (23 déc.)
2010 : préavis favorable du SPOP (4 jan.) ; décision négative de l’ODM (11 mars) ; recours (12 avril)

Au moment de la rédaction, un recours est en suspens devant le TAF.

Description du cas

« Zorica », se marie en Serbie avec un ressortissant suisse d’origine serbe. Elle découvre peu après ce mariage que son mari est un homme extrêmement violent. Elle porte plainte auprès de la police serbe à cause de violences qu’il lui fait subir. Malgré cela, étant enceinte, elle continue d’espérer que son mariage puisse durer et que son mari suive une thérapie afin de résoudre ses problèmes. En août 2008, le couple s’installe en Suisse et « Zorica » bénéficie d’une autorisation de séjour pour regroupement familial. Peu après, un problème médical oblige les médecins à interrompre la grossesse au septième mois. Suite à cet événement, le mari devient de plus en plus violent. La police doit intervenir plusieurs fois. Finalement, « Zorica » fuit le foyer conjugal en janvier 2009 et porte plainte contre son mari. Afin de se protéger, elle est hébergée dans un centre d’accueil pour femmes. En juin, le Tribunal de l’arrondissement de Lausanne prononce des mesures protectrices de l’union conjugale. Entre-temps, son mari est reconnu coupable de voies de fait qualifiées, menaces qualifiées et contrainte. Il décide alors de retourner définitivement en Serbie. Il répudie son épouse.

De son côté, « Zorica » souffre d’un état de santé anxio-dépressif, elle tente de se suicider en juin 2009 et sera hospitalisée une quinzaine de jours. Par la suite, elle tente de surmonter ce qu’elle a vécu et de reprendre une vie normale. Elle parvient par exemple à continuer de travailler une douzaine d’heures par semaine en tant qu’employée d’entretien. Mais retrouver un équilibre n’est pas facile, en raison du traumatisme subi (qui nécessite un suivi médical), et parce que son mari continue de la menacer. Celui-ci lui impute la responsabilité d’avoir dû quitter la Suisse après sa condamnation. Il clame haut et fort sa volonté de lui nuire, voire de la tuer.

En décembre 2009, « Zorica » demande le renouvellement de son autorisation de séjour en Suisse. L’autorité cantonale transmet la demande à l’ODM avec un préavis favorable. « Zorica » invoque l’article 50 al.1 lettre b et al. 2 de la LEtr, qui indique que le droit au renouvellement de l’autorisation de séjour subsiste si la personne a été victime de violences conjugales et que sa réintégration dans le pays d’origine semble fortement compromise. Or la condamnation pénale de son ex-mari atteste des violences subies et des témoignages recueillis en Serbie prouvent que la menace que celui-ci représente est bien réelle.

L’ODM refuse la prolongation de séjour de « Zorica » le 22 mars 2010. Pour l’Office fédéral, les « violences conjugales subies par « Zorica » ne sauraient pas à elles seules justifier la poursuite de son séjour en Suisse. » L’administration n’emprunte ainsi pas la voie ouverte par le Tribunal fédéral, qui dans sa jurisprudence (ATF 136 II 1) estime que le permis peut être renouvelé sur la seule base des violences subies, si celles-ci s’avèrent graves. Il ne tient en outre pas compte des risques que coure « Zorica » en cas de retour en Serbie à cause des menaces de son ex-mari, car selon l’ODM « Zorica » pourra s’adresser à la police serbe. Quant aux soins dont elle a besoin, ils sont selon l’Office aussi disponibles en Serbie. En définitive, l’ODM estime qu’il faut examiner la situation de « Zorica » sous l’angle de l’article 31 OASA, qui énumère les critères que doivent remplir habituellement les personnes qui demandent un permis humanitaire. L’Office constate alors que la durée du séjour de « Zorica » est relativement courte, que son intégration professionnelle laisse à désirer (elle n’est pas autonome financièrement), qu’elle ne parle pas le français et que son réseau familial se trouve en Serbie. Le traumatisme qu’elle a vécu du fait des violences subies n’est pas perçu comme un frein pouvant justifier ce manque d’intégration. L’Office ponctue : « (…) le centre d’intérêt de « Zorica » se trouve donc en Serbie et non en Suisse ». Un recours contre cette décision est déposé devant le TAF.

Signalé par : La Fraternité (Centre social protestant - Vaud), mars 2010

Sources : préavis SPOP (4.1.10) ; préavis ODM (25.1.10) ; réponse à l’ODM (12.2.10) ; décision ODM (11.3.10) ; recours (12.4.10)