Fiches relatives


26 juillet 2012

Vom Ehemann misshandelt, von der Familie verstossen, Wegweisung angedroht

24 août 2009

L’accueil d’une fillette mettrait en péril notre politique des étrangers

Personne(s) concernée(s) : "Malika", fillette, née en 1997 ; "Karim", homme, né en 1966 Statut : "Malika" : pupille de l’Etat algérien ; "Karim" : citoyen suisse Résumé du cas "Malika", fillette (...)
22 décembre 2009

Quatre enfants victimes de la pratique en matière de cas de rigueur

Une famille de six personnes, qui vit en Suisse depuis 15 ans et dont les enfants sont tous nés et ont tous été éduqués ici, voit sa demande de permis humanitaire pour cas de rigueur être refusée, au (...)
22 septembre 2009

Zivilstandsbeamter verleumdet Bräutigam, der Beamte missbraucht sein Einsichtsrecht in Asylakten

Durch die Falschaussagen eines Zivilstandsbeamten wird eine beginnende Ehe zerstört, der Bräutigam wird aus der Schweiz ausgewiesen.
22 septembre 2009

Verstoss gegen die Bundesverfassung Art. 12 : Bettelexistenz in Folge Nothilfe trotz hängigem Härtefallgesuch

Eine dreiköpfige Familie mit hängigem Härtefallgesuch und guten Integrationschancen wird in die Nothilfe verwiesen, was die Arbeitssuche enorm erschwert und sie in eine unwürdige Bettelsituation (...)

Quatre enfants victimes de la pratique en matière de cas de rigueur


Fall 094 / 7.12.2009 - en allemand - pas de traduction disponible

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Une famille de six personnes, qui vit en Suisse depuis 15 ans et dont les enfants sont tous nés et ont tous été éduqués ici, voit sa demande de permis humanitaire pour cas de rigueur être refusée, au motif que le père serait devenu un criminel. La famille a été exclue de l’aide sociale et vit dans un centre d’aide d’urgence, bien que, sans papiers d’identité, elle ne puisse être expulsée.