Le Tribunal fédéral précise l’application de l’article 50 LEtr

7.12.2009

L’article 50 de la Loi sur les étrangers détermine ce qu’il advient de l’autorisation de séjour d’un-e conjoint-e étranger-ère lorsque le couple se sépare. Il indique notamment que si la séparation est motivée par des raisons personnelles majeures, alors les autorités doivent maintenir l’autorisation de séjour du conjoint-e étranger-ère malgré la séparation. Les violences conjugales sont évoquées comme une raison personnelle majeure. Mais jusqu’ici cette possibilité semblait soumise à une deuxième condition - la réintégration dans le pays d’origine devait être impossible - ce qui n’allait pas sans poser de nombreux problèmes. Dans un arrêt daté du 4 novembre 2009, le Tribunal fédéral précise que chacune des conditions (violences conjugales et réintégration impossible) peuvent suffire isolément à maintenir l’autorisation de séjour en cas de séparation. Ces deux conditions ne sont donc pas cumulatives. Reste que l’autorité dispose toujours d’un large pouvoir d’appréciation pour interpréter ce qu’elle considère comme des violences conjugales ou comme une réintégration impossible... Lire l’arrêt du TF

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