La Suisse épinglée par le Comité des Droits de l’Homme

2.11.2009

Le Comité des Droits de l’Homme (CDH) de l’ONU a publié le 29 octobre ses recommandations aux autorités suisses. Plusieurs d’entre elles concernent les droits des migrants.

Au sujet des femmes migrantes victimes de violence conjugale, qui s’exposent au risque de perdre leur autorisation de séjour si elles interrompent la vie commune, le CDH regrette l’absence d’une législation compréhensive. En effet, l’obligation d’apporter la preuve qu’elles ne peuvent pas se réintégrer dans leur pays d’origine (art. 50 al. 2 LEtr) empêche ces femmes de mettre un terme à une relation violente et de rechercher de l’aide. Notons que les experts onusiens avaient eu connaissance d’un cas signalé par l’ODAE (celui de "Luzia").

Par ailleurs, le CDH s’inquiète aussi de cas de violences policières à l’encontre de requérants d’asile ou de migrants, recommande la présence d’observateurs indépendants lors des expulsions, demande l’application du principe de non-refoulement même lorsque le risque de persécution n’est pas étatique, exige l’accès libre à une assistance judiciaire pour tous les requérants d’asile en procédure ainsi que l’assurance maladie et un niveau de vie adéquat pour tous les déboutés.

Enfin, le CDH constate que la modification du code civil suisse visant l’interdiction de mariage pour une personne sans statut légal, qui entrera en vigueur selon toute vraisemblance en 2010, contrevient à l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.